évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er

intervenues postérieurement à une ordonnance de non-lieu définitive, prononcer une amende civile de 10 000 francs à l'encontre de Philippe X... en application des dispositions de l'article 91, alinéa 1er

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

13ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société B...                  et Eric X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage

correctionnelle, en date du 30 juillet 2003, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur routier de marchandises, l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6.

Chambre civile, Section B), au profit de la société Britax Geco, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

l'aviation civile et faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

l'article 81 du Traité CE, sur le marché français de la bière ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er

relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 14 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

avec sursis et 7 500 euros d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercice professionnel et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen 5.

pour travail dissimulé et violation de l'interdiction de gérer, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 mai 2002), que, selon

septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 46

contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 septembre 2005 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen