Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64

attaqué, se fondant sur les pièces soumises à son examen, a constaté que le montant d'une prime figurant sur le bulletin de salaire de Jean-Pierre X... de janvier 1988 correspondait pour seulement 33 640

sociétés en liquidation judiciaire pouvaient être rendues régulièrement destinataires d'une signification en la personne de leur liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641

Rochegude et la société Groupe Audit sud est, locataire de l'immeuble, toutes dotées de la personnalité morale et exerçant une activité propre, ne sont pas fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 64

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le redressement entre dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration fiscale conteste la

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le redressement entre dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration fiscale conteste

d'appel à constater qu'il était bien fondé à se prévaloir du plan arrêté et de la renonciation de la société, dont on ignorait le montant de la réduction de sa créance, les dispositions de l'article 64

permettant de remédier, en temps utile, à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 3121-60, L. 3121-64

, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-2 du code de la route, 441-2 et R. 645

important que le vendeur ait revendiqué les marchandises en nature dans le délai légal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, L. 624-16, L. 624-18, R. 624-13 et R. 641

l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647

L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation

l'année 2014 à hauteur de 2 084 euros aurait dû aboutir à une validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de minorer ce montant et de le porter à la somme de 1 640

puisqu'elle refuse, d'autre part, de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, la cour d'appel, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 2, 10 et 25 de la loi n° 91-647

de la date et des modalités de la vente alors, selon le moyen, que le délai prévu à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643

2011-2012, était prévu un résultat d'exploitation de 433 147 euros, pour un résultat de 232 298 euros, et pour l'exercice 2012-2013 un résultat d'exploitation de 433 348 euros pour un résultat de 237 644

[B] du droit à l'assistance d'un avocat, le tribunal a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention

dispositions du jugement d'ouverture qui avait chargé cette dernière d'effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. 641

1982 et 1983, en qualité de dirigeant de fait de la SA "Le Krypton", tenu irrégulièrement la comptabilité de la société et détourné des recettes d'exploitation dissimulées pour un montant d'au moins 1 647