licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but

en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que le 4 mars 1994, Johny Y..., salarié et chef d'équipe de la société Entreprise Pico, était occupé avec deux autres salariés à poser une buse

au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but

violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but

son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

des articles 1984 et 1993 du code précité ; qu'enfin, faute d'avoir recherché si, eu égard aux conditions dans lesquelles elles sont intervenues, les transactions n'ont pas été conclues dans le seul but

confiance commis entre 1993 et 1996 alors « que la constitution de partie civile de la victime d'un préjudice contre le seul préposé auteur des faits à l'origine de ce dommage, dès lors qu'elle a pour but

[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule

X... ayant fait courir le bruit auprès des membres du personnel que l'audit organisé au siège social n'avait pour but qu'une réorganisation qui devait aboutir au licenciement d'un certain nombre de salariés

déclarer non prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que seules sont soumises à la prescription trentenaire les actions du syndicat des copropriétaires ayant pour but

d'appel des diverses parties, ne faisaient état d'aucun privilège mobilier de nature à rendre prioritaires les créanciers colloqués, notamment la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit lyonnais, la BUI

sans influence sur la qualification de la force majeure qui nécessite, pour être établie, la constatation d'une impossibilité absolue et définitive ; qu'en fondant sa décision sur des motifs tirés du but

violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que les locaux loués par une association pour l'exercice de son objet statutaire doivent être considérés comme à usage professionnel, lequel ne dépend pas du but

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance de dommages a pour but d'indemniser le souscripteur-assuré de l'intégralité

X..., lors de sa titularisation, de souscrire un engagement de non-concurrence, dans le but de protéger ses intérêts légitimes dont elle était seul juge, et l'obligation contractée par M.

que les sociétés Almed et Medimplant traitent ou ont traité directement avec des fournisseurs français, américains et hollandais et qu'il semble qu'elles aient eu recours à la société Mios dans le seul but

société Oldis des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but

X... puisse obtenir un prêt supplémentaire pour des travaux de rénovation, sans rechercher si le notaire avait eu connaissance en temps voulu de ce but particulier poursuivi par celui-ci, la cour d'appel