l'Administration, que dans l'attente d'une autre formation en alternance dans des conditions équivalentes à celles d'un contrat de qualification, et qu'il n'y avait donc pas eu, de leur part, volonté claire

d'une exposition-vente à Saint-Moritz en février 1985, dans une situation juridique apparemment ambiguë qu'il a fini par ne plus maîtriser malgré ses tentatives judiciaires d'en revendiquer la propriété face

sont de nature à compromettre la continuité de la société, que la situation actuelle traduit également des difficultés financières qui pourraient mettre en question la capacité de l'entreprise à faire face

pour le surplus les frais dont le remboursement est réclamé sont sans rapport démontré avec la seule galerie marchande ; qu'il en est ainsi : - de l'installation de poteaux d'incendie sur l'une des faces

terme ne peut être répété, en sorte que cette circonstance établissait précisément qu'il s'agissait d'une condition, la cour d'appel a violé l'article 1186 du code civil ; 4°/ que les stipulations claires

Face aux refus réitérés de la CPAM (courriers du 17 janvier 2014 et du 3 mars 2014) de lui appliquer la disposition conventionnelle sollicitée, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nevers

l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en accueillant la demande d'indemnités de congés payés présentée par Mme X... faute d'une renonciation claire

: Conjoncturellement, la société REXIM SAS doit faire face à un contexte économique en pleine mutation et de plus en plus concurrentiel.

Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme M..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

n° [...] qui n'étaient accessibles que par une trappe située au 6ème étage dans la cage d'escalier de l'immeuble, partie commune ; qu'ils étaient constitués d'un seul tenant avant que ladite SCI ne fasse

auprès de cette compagnie ; que par contre et puisque la conclusion du contrat entre les parties n'est pas contestée il revient à l'assureur qui revendique une exclusion de garantie qui lui est déniée en face

X... pour ne pas avoir apporté de réponse claire à sa proposition de mutation à Toulouse en estimant que son absence de réponse au courrier du 30 décembre 2003 équivalait à un refus ; que la lettre de

de dénoncer son chirurgien et d'en informer la presse ; qu'en ne s'expliquant pas sur les faits, précis et circonstanciés, établissant que le docteur X... était clairement identifiable, même si son nom

En l'espèce, pour infirmation du jugement entrepris, MME X... soutient que les nombreuses pièces versées aux débats démontrent clairement que la MAISON DE SANTÉ a, de façon répétée, cherché à la déstabiliser

M... est notamment dans l'incapacité de faire face à la créance détenue par la STE COLLOT et FILS à son encontre et dont il est fait état par le Ministère Public, sans que M.

janvier 2005, ensemble l'article L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Elco Brandt - Brandt industrie, devenue la société Fagor

et du plan qui y est annexé que deux pièces y sont mentionnées qui correspondent à la loge de concierge classée par l'article 5 dans les parties communes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

cessé de payer ses charges sociales en août 2008 ; qu'enfin elle a reçu le refus de prêt de la banque en septembre 2008, et n'a déposé le bilan que le 23 janvier 2009 ; qu'il ressort clairement

régional des notaires des charges d'un office pendant la suppléance de son titulaire décédé ou provisoirement empêché par cas de force majeure lorsque les produits de l'activité sont insuffisants à y faire face

concerne la voirie, la salubrité, l'hygiène, la sécurité, la police (...) et supporter le cas échéant le coût de la mise en conformité avec lesdits règlements », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs