Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Images de France, de la SCP Delaporte

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Ortolland, Avocat général ; Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Devouassoud, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M.

Combes, conseiller , les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société à responsabilité limitée "Aux Dames de France", les conclusions de M.

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union pour le Crédit à l'Industrie Nationale (UCINA), les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de la société Résidence Les Cèdres, de la SCP Delaporte

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve Y..., et

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Martin-Martinière

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Melle X..., de la SCP Parmentier-Didier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault "RNUR", les conclusions de M.

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GFA de la ferme de Fromenteau, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kléber industrie,

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Otegi, de

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gulliver, de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Technic-Auto, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Berou, de la SCP

Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, de la SCP Delaporte

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Jean-Claude X..., de Me Blondel, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société armoricaine d'aménagement