Graca, demeurant ..., 2 / de la société anonyme Net international, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents :

ainsi que de complicité du délit de travail dissimulé ; que, par un jugement du 30 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l'ensemble des prévenus du chef de faux et usage commis grâce

et imprescriptible, si elle ne peut ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée

Mme V... a saisi un juge de l'exécution, par lettre du 27 avril 2017, afin de contester l'expulsion, solliciter des délais de grâce et demander sa réintégration dans le logement. 10.

sportive et ne relève pas du champ d'application de cette loi ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, les juges d'appel exposent que le parapente est un aéronef-planeur ultra léger décollant grâce

sens de provenance et non au sens juridique des articles 22 et suivants du code des douanes communautaire) des cigares en amont des entrepôts sous douane pouvait être : 1 ) achat par des particuliers, grâce

Maison des artistes, association qui exerce une fonction sociale d'entraide en faveur des artistes, et gère le régime de sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche professionnelle des arts graphiques

d'une marque allemande du 21 juillet 2011, – la marque figurative n° 10 214 112, enregistrée le 12 avril 2013, sous priorité d'une marque allemande du 25 juillet 2011, qui est une représentation graphique

que la société Starnège qui distribue en France le canon à neige Lenko a diffusé en septembre 1990 aux maires et directeurs de stations de sports d'hiver sa lettre d'information n° 5 contenant des graphiques

le financement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la reproduction graphique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art Graphique Nord Façonnage, ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Y REPRODUCTION GRAPHIQUE "C.R.G.", société à responsabilité limitée, dont le siège est 9,

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 novembre 2005, qui a rejeté sa requête visant à bénéficier des décrets de grâces collectives des 10 juillet

accordé au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le délai de grâce permettant au débiteur de s'acquitter de la somme de 12 000,68 francs par mensualités de 200 francs chacune excédait

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 septembre 2007 par la société Fico Graphie

attaqué (Paris, 27 mars 2012), que la société Natixis Lease (le crédit-bailleur) a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de façonnage à la société Brodard graphique

a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une déclaration en vue du renouvellement de cette marque le 29 août 2008, soit trois jours avant l'expiration du délai de grâce

d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de la Convention collective nationale des industries de labeur et arts graphiques

et plastiques : - auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts" ; que

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE SETOMIP D'UN IMMEUBLE DONT ILS POSSEDAIENT UNE PART INDIVISE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 1ER MARS 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE UN DELAI DE GRACE