ne montrent pas qu'elle était atteinte d'un trouble lors de l'établissement des précédents testaments entre septembre et décembre 2007 mais qu'elle souhaitait que son beau-fils et son petit-neveu héritent

. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

statutaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 872 du code de procédure civile confère au président du tribunal de commerce le pouvoir d'ordonner en référé, en cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent

Dès lors, ses demandes se heurtent à l'autorité de chose jugée en dernier ressort attachée à la transaction et Monsieur Jean-François X... doit, par application de l'article 122 du Code de procédure civile

l'article R. 1455-5 du Code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

travaux de réfection aux frais du vendeur ; ALORS QUE, d'une part, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Or cette argumentation et le rejet d'une nouvelle demande d'expertise se heurtent à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où tant le Tribunal de Grande Instance de CAHORS que la Cour d'Appel ont

était réclamé par provision, n'a jamais fait l'objet d'un devis, d'une commande, d'un ordre de service ni d'aucun élément contractuel et que les créances alléguées par la société Menuiserie Lazer se heurtent

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail " sont applicables si elles ne heurtent pas

le fond aux termes des articles 808 et 809 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

CGLE non prescrite » (arrêt pages 5 et 6) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de l'action en paiement du solde du prêt Les défendeurs font valoir que les demandes de la CGLE se heurtent

Il contient en outre, intrinséquement, des incohérences : La condition posée pour que [Q] et [Z] [N] héritent de la vigne et la terre est qu'elles ne construisent pas dessus, «ou si elles ne remplissent

l'inopposabilité du paiement aux seuls créanciers ayant formé opposition » (arrêt attaqué, p. 15 et 16) et que « - les objections soulignant la postériorité de cette créance à la cession du fonds de commerce se heurtent

[F], qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 novembre 2014 ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un

l'avantage indu que leur auteur s'est octroyé, est justifiée par l'objectif d'intérêt général d'indemnisation effective des victimes d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu'elles se heurtent

Daniel Harmant, demeurant 1, place de la Poste, 54580 Auboué, 78 / de Mme Sylvie Herrera, demeurant 8, rue Les Capucines, 54300 Luneville, 79 / de Mme Catherine Hindelang, demeurant 55, rue E.

Y... se heurtent à des contestations sérieuses de nature à rendre inapplicables au cas d'espèce les dispositions de l'article R. 1455-7 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M.

illicite et les mesures sollicitées / En application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

la définition de la provocation, dès lors que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le droit essentiel à la liberté d'expression doit permettre d'exprimer des opinions ou des idées qui heurtent

statuant par jugement du 22 mai 2014, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que, sur les fins de non-recevoir : la société Perouse Plastie considère que les demandes de la salariée se heurtent