de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications mensongères portées

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

X... a soutenu que la banque n'ignorait pas qu'il s'agissait d'un effet de complaisance et qu'elle était porteur de mauvaise foi ; que l'arrêt a accueilli la demande, aux motifs qu'il n'était pas établi

tribunal d'instance, Paris 2e arrondissement, 5 janvier 2006) d'avoir annulé ces désignations, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 133-3 du code du travail et d'une dénaturation de la portée

en dehors de tout incident contentieux, a néanmoins retenu sa compétence pour ordonner que soient posées de telles questions, ainsi qu'une question spéciale relative à la circonstance aggravante de port

Mas de Cabris, route de Spéracèdes à Peymeinade (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale) au profit du port

complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur; que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte

jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les décisions de non-lieu ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée

tous les efforts nécessaires pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ; qu'informée par le médecin du travail de l'avis d'aptitude du salarié à son poste sans toucher aux bains ni sans porter

rémunération supérieure aux sommes qu'il percevait de l'ASSEDIC, ne pouvait affirmer qu'il ne percevait pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec cette société sans méconnaître la portée

Woolwich, nonobstant l'absence de signification de la cession à ladite SCI, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu' en se bornant à affirmer que la mention de l'endos a été régulièrement portée

de préemption de la [...], alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue entraîne la nullité de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté

X... à réparer les dommages qu'elle avait subis à la suite de l'atteinte portée à son nerf récurrent lors de l'intervention qu'il avait pratiquée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations

l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port

dans le secteur d'activité de la transformation du caoutchouc, alors qu'elle constatait par ailleurs que ces accords ne comportaient aucune restriction professionnelle, la cour d'appel a méconnu la portée

X... a tiré un chèque au porteur qu'il a remis à M. Z..., que celui-ci l'a transmis à M. Y... ; Attendu que M.

branche : Attendu que la CLAMA des gorges de l'Ardèche fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis ni la portée

déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte

X... malgré le non-respect du délai de cinq jours entre la convocation de l'avocat et le débat, que ce non-respect n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

le jugement en ce qu'il avait ordonné qu'il soit sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation des biens litigieux, l'arrêt retient que le sursis prévu par le législateur porte