relevait manifestement dans l'esprit des parties, de la première catégorie susvisée puisqu'insérée à l'acte entre la mention « conditions suspensives au profit du bénéficiaire seul auxquelles celui-ci pourra

l'ouvrage de faire établir des bons d'attachement sur lesquels il appose sa signature de façon à contrôler le nombre d'heures de travail qui servira à calculer le prix du marché, et qu'à défaut, il ne pourra

sans solidarité, en leur qualité d'associés au sein d'une SCEA, rappelle qu'il ne saurait être question d'instaurer à ce jour un débat qui n'a pas eu lieu devant le magistrat saisi de la requête aux fins

en prévision de la réunion du 27, traduisant des concessions de sa part sur les questions encore en discussion ; que, le 24 septembre 2004, les consorts X... ont indiqué par téléphone qu'ils mettaient fin

M... de ne pas avoir entrepris une procédure en exécution forcée aux fins de recouvrement, d'avoir assigné directement la SARL U... en liquidation judiciaire sans prendre au préalable de mesures conservatoires

Il m'est en effet impossible de prendre le risque de mettre en péril l'exploitation du film ( ) Bien entendu, les sommes que Leuviah-Films t'a versées en contrepartie du travail que tu as déjà effectué

associé significatif, dès lors qu'il aurait pesé de manière significative sur l'essor de la société par la clientèle apportée et par la clientèle nouvelle développée en synergie avec celle-ci, et, à cette fin

[O] et [Q], aux fins d'obtenir, d'une part, une répartition des bénéfices conforme à l'article 23, 2°, alinéa 3, des statuts prévoyant un abattement de 10 % l'an sur la part de bénéfices

Cette prestation a un caractère forfaitaire ; elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

. en renvoyant dans son assignation au rapport qui établit un descriptif du patrimoine indivis, fait une évaluation des vocations patrimoniales de chacun des époux, en ce qu'il précise que Mme X... pourra

. ; que Mme Y..., venant aux droits de Marcelle X..., a délivré congé, à effet du 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, exploitant au sein de l'entreprise à responsabilité limitée [...] ; que la

en outre bénéficier du (des) régime(s) que le Comité des Rémunérations pourra, à sa seule discrétion, mettre en oeuvre au bénéfice des salariés de même niveau et de même statut que le salarié.

se faire assister par une personne de l'établissement - au cours de l'entretien, le salarié aura connaissance du motif de la sanction envisagée et pourra présenter sa défense ( ... ) ».

effet à cette date, peu important au demeurant que ladite clause soit contenu dans le contrat ; que la convention précise que le remboursement qui pourra être exigé du docteur X... est égal aux frais

du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement Darty & fils

V... ne rapportait pas la preuve de manquements faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, sans prendre en compte ni analyser même sommairement la correspondance adressée par M.

tableau n° 30, paragraphe B ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), ayant décidé de prendre

civil ; 2°/ que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la prise de possession et de la réception d'un ouvrage ; qu'en ayant déduit de l'abandon du chantier par l'entrepreneur, avant la fin

effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, M.