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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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26 mai 1994
Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
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5 février 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
613725adcd5801467741fb6a
9 janvier 1997
Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M.
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27 novembre 1997
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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20 novembre 1997
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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5 juin 1997
Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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20 mars 1997
Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, Avocat général : M.
613725b3cd5801467741fdea
16 janvier 1997
Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de
édure suivie, sur sa plaintec/Gérard X
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4 décembre 1997
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
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11 décembre 1997
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec
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613725b4cd5801467741feb3
27 juin 1996
Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.
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613725b5cd5801467741fefe
613725b6cd5801467741ff71
5 août 1997
Roman, Schumacher, Martin, Aldebert conseillers de la chambre ; Avocat général : M.
613725b6cd5801467741ff9e
19 février 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.
613725bbcd580146774201e6
30 juin 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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6 janvier 2000
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
613725c0cd58014677420434
27 octobre 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
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