Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité

Surveille, demeurant ..., SIDR Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, 2 / de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

C..., par manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l'espèce, pour s'être endormi au volant de son véhicule et dégradations au préjudice de Mme B..., M.

nécessaires pour satisfaire une obligation de sécurité dans la prévention des maladies de l'amiante, sans rechercher ni si de tels moyens existaient ou ont même jamais existé pour des activité industrielles

à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1

Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 8.

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 20 novembre 1992)

ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Francis Y..., pris de la violation des articles L. 230-2 et R

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.