AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'absence

prévaloir de la clause dont il s'agissait pour mettre les travaux à la charge du locataire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en précisant que les travaux de rénovation du centre seraient à régler

de copropriété ; qu'il ne peut se déduire de cette seule opération la qualité de professionnelle de la SCI, dont il n'est ni allégué ni justifié qu'elle ait conçu et réalisé des travaux

218 au bénéfice de la parcelle BM 217 afin que ce fonds puisse jouir d'une vue panoramique ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par une décision motivée, que l'immeuble en copropriété

de ne pas avoir fait observer le Règlement de Copropriété en laissant entreprendre par des Copropriétaires des travaux irréguliers de fermeture des loggias ; qu'il ressort du propre courrier de la

de copropriété, soutenant que son action n'est pas prescrite ; qu'aux termes du bail, les lieux loués sont destinés à l'exploitation de bar, restaurant, plats à emporter, traiteur.

adoptés, qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'acte n'avait pu être réitéré le 31 mars 2003 et n'aurait pas pu l'être dès lors qu'à cette date les diligences pour la scission de la copropriété

(la SCP), des lots de copropriété dans une résidence, désignés comme constituant deux " mini-studios ", MM.

de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une condition que ces textes ne

de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une condition que ces textes ne

chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux X... au paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété

[J] avait résilié les abonnements du domicile familial et n'avait pas réglé sa quote-part de charges de copropriété, ce qu'il ne démentait pas, laissant Mme [M] recevoir les mises en demeure du syndic

directrice, a commandé la fourniture, le transport, la pose et la location de 32 étais de renfort aux conditions définies dans un devis du 8 janvier 2004 de la société Batiraval ; que la société Urbania a réglé

1965 relatives à la copropriété et le règlement de copropriété établi le 26 août 1999 ; qu'en effet, l'ensemble de ces dispositions ne peut concerner que des immeubles bâtis, au surplus divisés en lots

aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. 2.

Ils demandent donc le rejet des demandes de remboursement et de remise en place des plaques de polycarbonate formées par le syndicat appelant ; que le règlement de copropriété de l'immeuble du [Adresse

(le syndicat de copropriété de la Résidence du Stade) à l'encontre d'un copropriétaire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante), tiré de la nullité du mandat du syndic et, en conséquence, d'avoir condamné le

Enfin, en l'absence de bail, il convient d'appliquer un abattement pour précarité de 20 %.

Règlement de copropriété, / Pièce n° 71. Décompte arrêté au 30 août 2018, / Pièce n° 72. Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2017, / Pièce n° 73.

Il résulte des pièces produites aux débats que Mme X... a déjà été condamnée pour non paiement de ses charges de copropriété le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Cagnes sur Mer pour charges