Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, de première part, que même s'il n'en demandait pas la nullité, il invitait néanmoins le juge à constater l'absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

, la société MFG est déficitaire, tandis qu'un plan social est en cours d'application à la société CIDEB, pour en déduire que l'absence d'indications des possibilités de reclassement au sein du groupe

de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Immobilière Halles, dont le siège est ..., en cassation de

au contrat conclu le 19 décembre 1986, de faire fabriquer, livrer et vendre directement à la société COGEDEP les phonogrammes de son catalogue, solution que la société Delphine avait d'ailleurs acceptée

juin 1994 et juin 1997 ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du redressement, d'avoir dit n'y avoir lieu à remise des majorations de retard

l'action récursoire de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ersa fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde du transporteur et de l'avoir condamnée à la réparation

[Q] [E] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la SARL Central auto alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions

Les sociétés Oguzambalaj et Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Oguzambalaj, alors « que le juge doit faire respecter

et le fait que les sociétés Hoste, SC et Trans'Partner ne menaient pas d'activités concurrentes à celles de la société employeur, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), salarié de la société [3] (la société), M.

par le salarié à ces propos peut constituer un facteur aggravant ; que la faute grave est celle qui empêche l'exécution du préavis ; qu'en se bornant à relever que M.

aux salariés de la société Orange, du fait de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à l'atteinte par la société d'un seuil de résultats, le fait générateur de la contribution spécifique

fait, pour le salarié, de s'abstenir d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en

était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile

La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Locamion

En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les décisions de la société étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et alors que des faits de violence et

dès lors qu'il est constant qu'il s'agit du siège social de la société de droit français SARL E... ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce M.