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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439
11 mars 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour
61372299cd580146773fef57
25 octobre 1995
qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles au delà de la "période d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033
13 novembre 2025
CMR que l'amiante, l'action [de la salariée] n'est pas prescrite, [la salariée] étant encore en poste dans l'entreprise, son exposition alléguée n'ayant donc pas cessé au jour de la requête saisissant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892
11 mai 2016
la salariée constitue bien une formation au sens des dispositions légales applicables ; que l'adaptation de la salariée à son poste de travail lui a permis d'intégrer une équipe dans le cadre d'un projet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, qui doit être apprécié au jour où l'action est intentée, l'autre de l'appauvrissement ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01359
2 octobre 2019
était à la disposition de ses employeurs neuf heures par jour ; Sur le second moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la salariée des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00385
26 juin 2024
, des difficultés de mise au point de l'invention et de son intérêt économique, retient qu'il ressort des éléments fournis aux débats, et notamment du rapport d'expertise de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00817
17 septembre 2025
Par lettre du 18 mars 2021 adressée à la société Action Immobilier, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le défaut de paiement de ses salaires depuis le 1er août
61372204cd580146773f9890
3 novembre 1993
audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de : 1 / Mme Marguerite D..., demeurant à Beyrouth (Liban), immeuble SAA
ECLI:FR:CCASS:2013:C100923
11 septembre 2013
hêtraie et Pharmacie du carrousel (les cessionnaires) qui avaient acquis les parts que Sylvie Z... détenait dans la société La Grande Pharmacie Z..., et conclu avec elle une convention de garantie d'actif
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169
6 octobre 2017
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200411
12 mai 2021
[H] (l'allocataire) un indu d'un certain montant au titre de prestations familiales versées en 2014 et du revenu de solidarité active.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01168
14 juin 2016
de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'obligation de reclassement invoquée douze années plus tard n'a pas de sens
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00046
14 janvier 2026
Par requêtes du 23 mars 2012, les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société cédante afin de solliciter des dommages-intérêts pour perte de chance du
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23 novembre 1994
un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'elle avait déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de l'une et de l'autre pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511
22 mai 2024
Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459
17 octobre 2018
sommes à titre de rappel de salaire selon l'ancienneté au 1er août 2002, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392
3 octobre 2018
siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Prosegur Traitement de Valeurs, société par actions
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