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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef57

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles au delà de la "période d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

CMR que l'amiante, l'action [de la salariée] n'est pas prescrite, [la salariée] étant encore en poste dans l'entreprise, son exposition alléguée n'ayant donc pas cessé au jour de la requête saisissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

la salariée constitue bien une formation au sens des dispositions légales applicables ; que l'adaptation de la salariée à son poste de travail lui a permis d'intégrer une équipe dans le cadre d'un projet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100062

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, qui doit être apprécié au jour où l'action est intentée, l'autre de l'appauvrissement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01359

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

était à la disposition de ses employeurs neuf heures par jour ; Sur le second moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la salariée des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00385

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

, des difficultés de mise au point de l'invention et de son intérêt économique, retient qu'il ressort des éléments fournis aux débats, et notamment du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00817

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par lettre du 18 mars 2021 adressée à la société Action Immobilier, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le défaut de paiement de ses salaires depuis le 1er août

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civ1

61372204cd580146773f9890

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de : 1 / Mme Marguerite D..., demeurant à Beyrouth (Liban), immeuble SAA

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100923

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

hêtraie et Pharmacie du carrousel (les cessionnaires) qui avaient acquis les parts que Sylvie Z... détenait dans la société La Grande Pharmacie Z..., et conclu avec elle une convention de garantie d'actif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[H] (l'allocataire) un indu d'un certain montant au titre de prestations familiales versées en 2014 et du revenu de solidarité active.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01168

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'obligation de reclassement invoquée douze années plus tard n'a pas de sens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00046

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par requêtes du 23 mars 2012, les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société cédante afin de solliciter des dommages-intérêts pour perte de chance du

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soc

6137225acd580146773fc468

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'elle avait déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de l'une et de l'autre pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sommes à titre de rappel de salaire selon l'ancienneté au 1er août 2002, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Prosegur Traitement de Valeurs, société par actions

Source officielle

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