acte notarié du 4 septembre 1998, donné à son épouse 7 000 actions de la société SH2F pour une valeur déclarée de 700 000 francs ; que l'acte précisait que le donataire s'interdisait formellement d'aliéner

Y... auprès de la compagnie L'Etoile ; que celle-ci a estimé que la résiliation n'était pas valable, dès lors qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, le GAEC ne pouvait se prévaloir des dispositions

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE L'ETAT N'A PAS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DU 27 AOUT 1934, RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, AUTORISANT L'ALIENATION

1965 non pas à Mme veuve d'X... mais à l'indivision successorale de feu Bruno d'X..., en application de l'article L. 121-10 du Code des assurances, aux termes duquel en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation

SAFER NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LA MESURE OU CHAQUE EXPLOITANT EN PLACE, BENEFICIANT DE CE DROIT, Y RENONCE, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL FAIT UNE OBLIGATION AU BAILLEUR, QUI VEUT ALIENER

EPOUSE ETAIT UNE DONATION EN DENIERS ET NON UNE DONATION EN NATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE BIEN ACQUIS N'A PAS ETE ALIENE

que, pour écarter le moyen tiré de la règle de l'inaliénabilité du domaine public, la cour d'appel a énoncé que seule la collectivité publique, propriétaire, peut se prévaloir de la nullité d'une aliénation

cet objet consistait dans l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier, mais ne prévoyait pas la vente d'immeubles, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision d'aliéner

d'une manière effective et continue dans les bâtiments acquis sous peine de résolution de la vente ; que la SAFER s'était réservée un droit de préférence au cas où le domaine serait l'objet d'une aliénation

unique : Vu l'article 686 du Code de procédure civile ; Attendu que si la partie saisie ne peut, à compter du jour du dépôt du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni aliéner

heures, un groupe de personnes a été contrôlé, dont l'une, ayant prétendu se nommer E..., a remis lors de son interpellation un trousseau de clefs portant des pastilles de couleurs, un jeu de clefs Allen

Y..., candidat investi dans ce même canton par les instances départementales de l'UMP et de ses alliés, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir fait afficher, le 20 mars 2015,

permettrait de connaître l'alignement futur au droit de la propriété ; que, par lettre du 14 décembre 1993, le notaire a conseillé aux époux X... de solliciter une demande officielle d'arrêté d'alignement

ou égal à son propre prix de vente, sur lequel il prétend s'être aligné ; qu'en décidant, qu'eu égard à son propre prix, supérieur au prix de référence qu'il invoquait, Jean-Paul X... ne prouvait pas

au surplus, la plaçait dans une situation d'insécurité juridique totale quant au droit qu'il était censé lui transmettre, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 11 mai 2007 ; 2°/ que l'aliénation

X... était investi de son droit de propriété par l'effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie

alors en vigueur L. 213-11 dispose « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1.

;aliénation du bien indivis au motif qu'il y avait urgence en raison du péril quand elle aurait seulement dû vérifier si la vente ne portait pas une atteinte excessive aux droits de Mme [G] [E], la

ou sur le fonds aliéné ; que si l'article 692 du Code civil évoque expressément les servitudes continues et apparentes, il est de principe que la destination du père de famille vaut également titre

sur la concurrence " aux motifs que " le prévenu ne rapportait pas la preuve de l'alignement sur un prix légalement pratiqué ", alors que la preuve de la " légalité " de ce prix incombait à la partie