en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

avoir été aidée par des amis, ce qui présume qu'elle n'a pas payé de frais à ce titre (arrêt, p. 3) ; 1°) ALORS QUE le bailleur est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction égale au préjudice

; 1/ ALORS QUE pour retenir le caractère non averti de la SARL X...

, caractérisant une situation gravement compromise ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., dirigeante de la société des Établissements Y..., n'invoquait pas un dol de la Caisse ni un manquement de

Michel, Henri, Robert Z..., demeurant Aubais à Sommières (Gard), 3°/ de M.

André Y..., demeurant à Saint-Ambroix (Gard), La Cocalière, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de Mlle Laure X.

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de Mme Marie-Christine Z..., demeurant ...

X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

Alain en responsabilité de la banque sera rejetée (…) » (jugement p. 6) ; ALORS QUE 1°), le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie eu

de garde-meuble qu'ils ont exposés depuis le 1er mai 2015 jusqu'au jour de l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS QUE comme en première instance, les appelants soutiennent que le préjudice ne peut s'analyser

immobiliers ont été dûment transférés aux époux K... ; Attendu qu'en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire n'est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde

-X..., alors que, selon le moyen, l'assignation en divorce délivrée par le mari contenait pour toute domiciliation une domiciliation postale; que l'assignation en divorce où le requêrant indique pour domicile

En l'espèce, la décision de refus d'installation sous convention notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à M.

Bernard Z..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., directeur de la société à responsabilité limitée Enseignes Peredes, 2°/ M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur des services fiscaux du Gard

Alain C..., 2 / Mme Hélène B..., épouse C..., demeurant tous deux à Nîmes (Gard), ..., 3 / M. Joseph B..., 4 / M.

septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 18) du Groupement agricole d'exploitation en commun Le Pin dit GAEC Le Pin, dont le siège social est à Saint-Laurent d'Aigouze (Gard

Y... par le garde des sceaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen

ordonnance devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa date est irrecevable à former une nouvelle fois une telle demande devant la cour d'appel statuant au fond ; Qu'en se prononçant ainsi, alors