1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

4, paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653/CEE que les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait qu'une enquête avait établi que M.

Faits et procédure 1.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

connaissance de l'état de cessation des paiements de l'APEF, a relevé d'office le moyen en méconnaissance du principe de contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la

Z..., qui s'est engagé à les acquérir, 2 500 actions de la société GHB ; que la cession est intervenue le 7 mai 1991 ; que les pertes de la société étant plus importantes que ce qui avait été prévu, les

de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles préliminaire, 116, 173 et 173-1 du code de procédure pénale et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits

1224-1 du code du travail mais d'un accord conventionnel du 29 mars 1990, qu'il a été jugé que lors d'un transfert de contrat non sous l'égide de l'article L. 1224-1 du code du travail mais d'un accord

Richard Y..., demeurant 333 East 45th Street, Appart. 31 A, 10017 New-York (USA), en cassation de l'arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 1

L.132-5-1 et L. 132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, M.

à des séminaires, il devait être affilié à la CARMF, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'activité d'enseignement exercée dans le cadre