sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

pas au rejet par le premier juge de la demande indemnitaire fondée sur les circonstances vexatoires du licenciement ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Saint-Chamond (section activités diverses), au profit de Me Y..., Huissier de Justice, demeurant ...Hôtel de Ville BP 93 à Saint-Chamond (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SOCIETE ANTUNES DOIT GARANTIR DIAS DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ET SUPPORTER EN CONSEQUENCE LA CHARGE DE LA TOTALITE DE LA REPARATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle B..., et MM.

l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nashuatec NRG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme La Vouisienne, dont le siège social est à Saint-Etienne de Crossey (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article

X..., engagé par la société JPF Montage, en qualité de monteur chef d'équipe, le 22 avril 1991 par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée à compter du 21 mai 1991, a été victime d'un accident

faisait référence au non-respect de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est 232, avenue derammont à Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse régionale

l'employeur ne pouvait imposer à ses salariés un départ anticipé et alors que sans accord de leur part ils étaient fondés à prétendre à des dommages-intérêts, qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M.

- Sur de second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu

de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

les observations de Me Blanc, avocat de la société Knauf Plâtres, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L'article L. 223-23 du même code précise : "Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il