X... d'une part, à une amende fiscale de 750 euros, la société Vinicole de Bouix d'autre part, à une amende fiscale de 750 euros et une pénalité fiscale de 419 788, 50 euros ; "aux motifs que cette infraction

North à faire figurer les numéros de téléphone et de télex de cette entreprise sur le papier à en-tête "North Center", relatif au projet immobilier auquel participait le salarié, s'analysait en un avantage

X..., engagé par la société Nouvelles Frontières Touraventure, le 6 juin 1988, en qualité de « téléacteur vacataire » et exerçant depuis le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 10 novembre 1999 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de prise illégale d'intérêts et octroi d'avantages

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

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X... de façon plus avantageuse pour lui du point du vue fiscal, elle faisait valoir que le montant des primes versées à ce dernier avait diminué de moitié à la suite de la conclusion du contrat de licence

législation des contributions indirectes, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales

X... s'est vu proposer un emploi qui, au demeurant, tenait compte des indications du médecin du travail, la société mettant tout en oeuvre pour lui offrir un poste identique à celui qu'il occupait avant