d'un « probable règlement intégral » par le biais de cessions de créances sont dépourvues de toute force probante.

» par le biais de cessions de créances sont dépourvues de toute force probante.

l'absence de cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, d'écarter des débats les conclusions tardives du 5 janvier 2015 et les pièces nouvelles y invoquées, à partir de la pièce n° 5 ; qu'en effet

Il ressort en effet de l'annexe 15 figurant au rapport d'expertise judiciaire, que Monsieur [A] [E], expert comptable de la société COGEFIS fait état de la perte de chiffre d'affaire subie

société X..., qui avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 ; qu'un plan de cession

.» ; que c'est la première servitude qui est l'objet du présent litige ; que l'acte du 20 octobre 1944 (Pièce [...] ) portant cession du fonds dominant par Mme O... G... à M. H...

l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 4 février 2016, pourvoi n° 15-12.740), que pour placer des disponibilités s'élevant à 8 300 000 euros provenant de la cession

, un bilan comptable positif permettant de justifier sa valorisation au minimum à la valeur de cession ; que si l'apport en compte courant d'associé fait par M.

Fournir si possible plans avant et après travaux » ; qu'or, seule la constatation d'une circonstance constitutive de fraude, et non la simple allégation d'une fraude peut permettre aux juges du fond, en

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement

[M], à suivre des tests du produit effectués auprès de la société Enthalpie en août et septembre 2011 et en décembre 2011 au pôle Cristal (pièce n° 25 de l'appelante) d'un montant de 11.825 euros HT ;

[T] et sa mère n'avait pas date certaine, que la preuve du paiement effectif d'un fermage n'était pas apportée, que ce soit par cet acte, les attestations produites, le récapitulatif des fermages ou les

des pièces produites que la marque " Buckfast " a été déposée le 8 avril 1981 par Monsieur Y..., qui a renouvelé ce dépôt le 5 avril 1991, puis a cédé cette marque à Monsieur X... en décembre 1994, cession

euros ; qu'il ne dispose d'aucun autre revenu, les sommes perçues lors de la vente de son entreprise évoquée ci-dessus ayant été utilisées pour, d'une part, payer les impôts dus à l'occasion de la cession

Société maritime d'ateliers de génie civil (SMAG) est passé au service de la société Productions industrielles de Bourbon (PIB), cessionnaire des actifs de la première société en vertu d'un plan de cession

Z... ne présentant aucune altération de ses facultés intellectuelles contrairement à ce qui est soutenu par ses adversaires ; - elle n'a jamais eu aucun pouvoir de décision concernant ses relations avec

Z... étant intervenu pour agréer la cession ; que le 21 mars 2006, M.

par la suite, la gestion de fait de la société EID, après avoir relevé que Salvatore I... avait conservé la signature sociale après le 1er septembre 1990 avec Jean-Pierre Y..., qu'il avait signé, en effet

greffe du tribunal de commerce par la partie qui avait fait délivrer l'assignation pour envoyer copie de cette dernière, sans relever l'existence d'une copie portant date de la remise effective

X... créaient des vues droites sur l'immeuble de M. et Mme Y... sans respecter la distance de 1,90 mètre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve