exercer l'action directe dont disposait la victime à l'encontre de l'assureur du tiers responsable ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par la victime comprenait une clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS

à l'Institution Saint-Charles d'organiser compte tenu du risque de perturbation qui s'attache à la coexistence même sans " chahut généralisé " d'élèves nombreux livrés à eux-mêmes dans une salle de classe

un appareil pour la fixation de telles agrafes, ainsi que de la marque Goro n° 1350 237 déposée le 11 avril 1986 et régulièrement renouvelée pour la dernière fois le 3 avril 2006 pour désigner, en classes

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 11.

travail le 26 septembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ainsi que d'une demande en paiement de la contrepartie de la clause

quant à la volonté de l'employeur de profiter de cette crise au détriment de l'appelant en remettant en cause son statut de VRP et son mode de rémunération et quant au dénigrement des produits de substitution

Jean-Claude Y..., Mme Michèle Y..., Mme Annabelle Y..., M. Yoan Y..., M. Jean-Michel Y..., M. Z... , Mme A..., Mme B... C..., M.

intérêts conventionnels, fondée sur l'absence de tableau d'amortissement et sur le défaut de mention du taux de période, et rejeté leur demande en déchéance des intérêts au taux conventionnel et substitution

PAIEMENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 538135, 72 FRANCS, ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1964 " S'ENGAGEANT A EXECUTER LES CLAUSES

X... diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les statuts du GIE "Groupement construction" ont été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Chartres ; que la clause prévoyant

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REPRESENTANT TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS QUI SONT TENUS D'Y ADHERER, EST RECEVABLE A POURSUIVRE EN JUSTICE LE RESPECT DES CLAUSES

N'EST PAS RESPONSABLE A L'OCCASION DU SERVICE DE LA GARDE DES ENFANTS ; CELLE-CI INCOMBE A LA VILLE DE LANDERNEAU " ; QUE L'AMBIGUITE DE CES CLAUSES RENDAIT, POUR LE CAS D'ESPECE, NECESSAIRE UNE

demandait pas que soit reconnue la compétence du tribunal de commerce mais seulement de « retenir soit : la compétence du tribunal mixte de commerce, sur un registre autre que celui de l'acquisition de la clause

X... à la substitution d'une somme fixe à un pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires de ce que les avances figurant sur les bulletins de salaire n'avaient donné lieu à aucune régularisation et que

société Dragon Soleil ainsi que plusieurs autres copropriétaires ont mis en demeure la société gestionnaire de satisfaire à ses obligations puis l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause

préjudice ainsi subi, en prétendant que celle-ci avait manqué à son devoir de conseil "en omettant de se préoccuper des engagements personnels pris par ses clients, de faire le nécessaire pour la substitution

la faculté d'acquérir conférée au bénéficiaire pourrait s'exercer jusqu'au 31 janvier 1983 et que, dès la première autorisation préfectorale accordée, l'acte définitif devrait être signé, les mêmes clauses

l'écart entre le taux mentionné et le taux réel était supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, l'arrêt retient que la sanction encourue est l'annulation de la clause

que la banque a alors renoncé à cette condition d'octroi du prêt pour y substituer l'assurance de groupe souscrite en 2005 en garantie d'un capital distinct au bénéfice d'un autre prêteur, dont la clause