déféré du 29 novembre 2011 ; qu'il convient, avant examen des moyens de l'appelante, de rappeler : - d'une part, que, par règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 (ci-après règlement 295/2009), la Commission

[M] [P], successivement par commission rogatoire technique du 3 septembre 2013 pour une durée de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission

sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ; que, selon le second, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission

Ghenem Z..., demeurant à Ain Fakroun, Wilaya Oum-El-Bouaghi (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1988 par la commission nationale technique (section Invalidité), au profit de la

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie-Louise X..., demeurant Beauregard à François (Martinique), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1987 par la Commission

(Dordogne), en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1988 par la Commission nationale technique, au profit de M.

X..., demeurant 59, Pré Sabot (Isère) La Mure, en cassation des décisions rendues le 7 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble

qu'après avoir été mise en congé de longue maladie le 2 décembre 1972, elle a repris le travail à mi-temps médical le 13 juin 1973 et a perçu l'entier traitement ; que le 1er novembre 1974, une pension d'invalidité

; que la Cour d'appel a estimé que la Caisse des cadres était fondée à lui refuser l'attribution de points gratuits depuis le 31 mars 1966, la "délibération n. 13" du 8 octobre 1959 prise par la Commission

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré fondé le recours de la CARSAT NORD PICARDIE, confirmé la décision de Commission de recours amiable du 10 novembre 2010 et condamné Mme X... à rembourser

s'est porté caution solidaire du prêt d'un montant de 76 335,88 euros contracté par la SCI Santa Lucia ; qu'il a adhéré à l'assurance de groupe prévoyant les garanties décès, incapacité de travail et invalidité

contestant la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or qui lui avait refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et l'attribution d'une carte d'invalidité

l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse) lui ayant réclamé le remboursement de sommes indûment perçues au titre de l'assurance-invalidité

Roland A..., demeurant Les Quatre Saisons, Chemin du Larris, Le Coudray à Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1990 par la Commission nationale technique, au profit de

apos;en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., MARIN DU COMMERCE, AYANT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN 1945 ET 1950, OBTINT, EN 1954, UNE PENSION D'INVALIDITE

SORBITOL ET A L'ISOGLUCOSE ; ATTENDU QUE, SUR QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR DE JUSTICE, PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1980, A DECLARE NON VALIDES DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION

. fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que la commission

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission

Pietro X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la Commission technique d'orientation