Au cours de l'année 2018, le salarié s'est porté candidat au congé de mobilité mis en place dans le cadre d'un accord collectif du 22 juin 2018.

A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (C.G.S.I.) , DE DOUAY EN QUALITE DE DELEGUE AUPRES DE LA SOCIETE SIEGEL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE

. ; AUX MOTIFS QU'aucune des parties ne conteste le fait que compte tenu des effectifs, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne pouvaient désigner ensemble dans l'entreprise qu'un

agir, puisqu'il avait été invité à participer à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral litigieux, a violé les articles 31,122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conditions

X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés

DEPUIS LA DATE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT JUSQU'A CELLE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE, QUE DES LORS LE SYNDICAT CGT ETAIT RECEVABLE, DANS LE CADRE DE LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON SALAIRE ; QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DECLAREE PEU DE TEMPS APRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION A LA CONDITION

MOTIFS QU' en application de l'ancien article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, lequel ne peut y mettre fin qu'à condition

ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Resto Les Halles, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 99-17.391 formé par la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est .

aux marchés publics ; il souligne que le président du bureau du SITOM Centre Médoc n'a aucun pouvoir de représentation légale du syndicat de communes, dès lors que seul le bureau, organe exécutif collectif

X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal

sur site à cette heure-là ; qu'il s'était alors énervé et avait quitté les lieux en traitant son supérieur hiérarchique et avec lui l'ensemble de la Direction, de bande d'enculés, d'abrutis et de connards

Par lettre du 7 janvier 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a indiqué à la société HAE que les conditions de mise en

de direction", par la société d'Etudes géologiques et forages (ECF) ; qu'elle a sollicité à diverses reprises une requalification, en exposant que l'indice 465 correspondait, selon la convention collective

AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE N'EST PAS LIE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE PAR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; " ALORS QUE LA MISE A PIED, MEME NON SUIVIE D'UN CONGEDIEMENT

IMMEDIAT, POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE PAR SON CHEF DE SERVICE ; QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LES CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT

ou d'un usage constant peut être considéré comme un élément de salaire, quelle que soit sa dénomination, et que, dès lors, en refusant de conférer un caractère obligatoire à la gratification réclamée

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.