Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 455 ancien

la société sauf pour 1991 où elle reconnaîssait 38 ventes, il résultait qu'était établie l'insuffisance de résultats pour le premier semestre 1992, seule période en litige, le salarié étant parti en congé

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1996 en qualité d'agent de service par La société Hôtel de France ; que pour l'année 1998, la salariée ayant demandé à prendre ses congés

et que, dans ces conditions, la preuve peut être apportée par la production d'attestations d'employeur ou de tout autre document en la possession de l'assuré ayant une valeur probante à cet égard ; que

licencié le 22 décembre 1984 ; que le 7 mars 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénonçé ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et d'ancienneté

payé constitue une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir constaté que Mme Z..., qui bénéficiait de congés payés jusqu'au 21 août

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement

[E] [J] a été engagé par la société Frisomat Belgique en qualité de commercial en 1989 puis par la société Frisomat France à compter du 1er septembre 2002, avec reprise d'ancienneté.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l&apos

, alors, d'une part, que dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un délai congé déterminé en fonction de son ancienneté de sorte que la résiliation du

[V] avait connu une évolution professionnelle différente de celle de M.

subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 de l'ancien

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien

(retraite normale)" et pour la condition jurisprudentielle du prononcé dans les conditions prévues par le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, la combinaison des articles 1er et 2e de la loi du 21 juillet