portant révision des classifications ( document III) pris en application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes 4° Alors qu'enfin il appartient aux juges du fond de

Niveau IV de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

produite par le salarié mentionnant l'adhésion de l'UNOSTRA le 13 février 1972, syndicat dont est membre l'employeur, n'est pas signée par ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins cet accord valablement conclu

heures, soit de 13 heures à 21 heures".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Opéra de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1061 FS-P+B+I Pourvoi n° K 15-25.507

X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M.

du 6 août 201 et de la commission paritaire nationale contentieuse du 3 septembre 2013, que M.

pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne - Franche-Comté, dont le siège est ZAE Y..., ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1994 par la Cour nationale

pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8 et 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2006), que Mme X... a été embauchée par la caisse

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a modifié, pour le calcul de l'allocation de départ à la retraite

et de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg qui lui est annexé, ainsi que des recommandations de la résolution des Nations-Unies du 13 février 1946 - accord et résolution

Gilbert X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où

X... a été engagé par la société Combettes cuisines par contrat du 13 janvier 1986 comportant une clause de non-concurrence, pour vendre des cuisines ou accessoires dans plusieurs départements de l'Est

X..., engagé le 9 juin 1986 en qualité de responsable zone-export par la société Pompes Salmson soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié le 19 octobre

créateur de droit ; que le juge du fond a constaté que les éléments capitalistiques (intéressement, participation, abondement) n'existaient pas lors de la création de l'article 21 bis, le 20 février 1974