d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que rejeter leur recours et confirmer la décision

du mémoire personnel produit : Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure a été transmis directement à la Cour de Cassation plus de 10 jours

, le 4 juillet 2012, la cour de céans a, par arrêt du 6 mai 2014, statué en ces termes au dispositif : « Réforme la décision en ce qu'elle a dit irrecevable l'action de la société Le Forum, Statuant à

son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même

N° F 16-85.008 F-N N° 702 FAR 28 FÉVRIER 2017 NON-ADMISSION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

laquelle ou contre lesquelles la demande était formée, à savoir dans le cas d'espèce la CITI, mais également M.

, 9 octobre 2014 et 12 mars 2015), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui se bornent à désigner la loi espagnole applicable aux demandes présentées par M.

la cour par voie d'infirmation de la décision de première instance, s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes en réparation présentées par les parties civiles ; que l'annulation de cette

de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de mise hors de cause de la SA TECUMSEH EUROPE et la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents

jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. 9.

6 mars 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° U 16-21.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Marie-Françoise, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police d'AJACCIO, en date du 14 septembre 2000, qui, pour injures non publiques, l'a condamnée à 250 francs d'amende ; Sur sa recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mais sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir de la demande de M.

Alexandre Z... en son nom personnel ; "aux motifs que le 19 mars 2012, M.

X... de ses demandes et qu'en réalité ils n'ont statué au fond que pour trancher la question de compétence, de sorte que leur décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de

N° V 16-86.930 F-N N° 41 VD1 9 JANVIER 2018 NON-ADMISSION M.