l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et désigné

en violation des strictes règles de procédure, dont le respect absolu s'impose à elle, faire effectuer un contrôle fiscal par les agents des Douanes, faute d'autorisation du juge compétent et d'un officier

établissement accueillant des personnes âgées, a violé les articles 34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner

sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'office que M.

de police judiciaire, qui s'est saisi d'office d'une enquête préliminaire au mois d'août 1997, de s'être volontairement abstenu : - d'une part, d'informer le procureur de la République de la découverte

par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; que cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé d'office que MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plainte contre M.

second comité régional ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est reconnue d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée

X... demandait la désignation d'un nouvel expert à raison des doutes qui pouvaient légitimement naître sur l'impartialité de M.

des fonds litigieux n'a été connue qu'à la suite de l'audit commandé par la société Ogar après la désignation de celle-ci le 13 avril 1993 en qualité de liquidateur de la Sonagar, aux lieu et place de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M.

"alors qu'en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et constater le cas échéant, fût-ce d'office

Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

de nullité invoqués, la Cour se réfère expressément aux motifs exactement retenus par les premiers juges ; "1°) alors que, d'une part, en l'état de l'opération de police administrative seulement destinée

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de la saisine tardive de la chambre criminelle d'une requête tendant à la désignation

près le tribunal de grande instance de cette ville a ouvert le 23 janvier 1990 une information contre X... des chefs de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et le magistrat instructeur désigné

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 L'officier

de l'homme ; qu'en l'occurrence, le refus de reconnaitre la filiation des enfants établie par la décision canadienne, fût-t-elle irrégulière, qui résidaient depuis plusieurs années avec les parents désignés

plusieurs officiers de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire sur chaque visite de locaux situés dans des localités distinctes

K..., architecte, qu'il avait personnellement choisi pour conduire cette opération et qui a finalement été désigné pour ce faire. 6.M.