Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

X... acceptait cette valeur et que Mme Y... objectait que les emplacements étaient exigus et mal agencés, mais ne fournissait aucun justificatif au soutien de son estimation de 18 000 euros chacun ;

Madame Y... se borne à contester ces évaluations sans fournir d'éléments d'évaluation contraires, la valeur locative d'un immeuble ne pouvant être fixée au seul regard de son prix de vente.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 2015, d'avoir fixé les valeurs, à la date du 28 novembre 2002, des donations effectuées par Marie Pierre Gérard X... à

Stéphane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

[C] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, abus de biens sociaux, atteinte à la libre

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 1987, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à

D... de leur demande tendant à la condamnation de la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien à leur verser la différence entre le montant valorisé du Plan Assur à la date de versement

[T] [B], la Selarl de Saint Rapt Bertholet et Me [V] [P] de toutes leurs demandes au titre de la rupture d'un concours bancaire, d'avoir fixé la créance de la Cépac au passif de la Sarl FJ Arts à titre

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

en 2005 et 2006 un choix raisonné en fonction d'informations fiables sur la défiscalisation proposée et la rentabilité de l'opération, étant observé qu'elle n'a participé qu'à des opérations préparatoires

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 5, 6, 16.1° et 18.1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

spécial reçu le 10 mai 2019 et présenté par : - la société Maybe 57, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n°29 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

R..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs

d'actions et à la mise oeuvre d'une garantie de passif, il était créancier d'une somme d'argent à l'égard de celui-ci, pour avoir payé deux fois le solde du prix des actions, d'abord, au moyen d'un chèque bancaire

de bourse et relatives à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, ensemble violation de l'article 60 du Code pénal et méconnaissance des exigences

des effets du divorce entre les époux au 7 février 2000, date de la première ordonnance de non-conciliation, et non au 21 mai 2015, date de la seconde ordonnance de non-conciliation, comme le demandait

l'opération n'était pas dénouée dans un délai de trois ans de ce jour, M.

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour escroquerie et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir

H., sise ... ...;- la saisie-vente du 26 septembre 2008 opérée par la SCP A... B...