-X..., faisant valoir que cette décision a été transcrite sur les registres d'état civil algériens ; qu'elle soutient que la décision du Procureur de la République de Nantes de procéder à la mise à jour

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département du 7 mars 2013 ; que M.

pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision

paiement des frais de déplacement et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la décision

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Y... par une décision que M. X... a frappé d'un recours devant le tribunal, dont celui-ci l'a débouté ; que, par l'arrêt du 9 février 1996, l'appel-nullité interjeté par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi

des assurances, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision

, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le rapport en audience publique ait été fait ; que la décision est donc entachée d'un vice de forme au regard de l'article R. 202-2 du Livre des

, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le rapport en audience publique ait été fait ; que la décision est donc entachée d'un vice de forme au regard de l'article R. 202-2 du livre des

, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le rapport en audience publique ait été fait ; que la décision est donc entachée d'un vice de forme au regard de l'article R. 202-2 du Livre des

1er du Code de procédure pénale, de l'article 8 et de l'article 24 du décret du 22 janvier 1919, des articles 36, alinéa 2, et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : " en ce que la décision

d'appel de la partie civile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les sommes allouées réparent intégralement le préjudice souffert pour les victimes et a privé sa décision

donations déguisées sous l'apparence d'actes à titre onéreux, a été cassé le 8 mars 1988 ; que la cour d'appel de Grenoble, désignée comme cour de renvoi, a, par arrêt du 17 décembre 1991, confirmé la décision

PARTIE CIVILE AIT RECU SA SOLUTION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LEDIT ARRET A SUSPENDU POUR UN TEMPS INDETERMINE LE COURS DE LA JUSTICE ; QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CATEGORIE DES DECISIONS

X... qu'il a soustrait son fils des mains de Fatima Y..., à laquelle il avait été confié par décision du 24 juin 1997 du juge des enfants de Toulon, compte tenu de la situation de danger dans laquelle

spéciaux qui tiennent notamment compte des circonstances de l'infraction ; que la cour d'appel a condamné Hamdane X... à effectuer une peine d'emprisonnement de quatre mois sans sursis ; que cette décision

dépourvue de la moindre motivation sur ce point" ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt repris au moyen, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, et dès lors que la décision

celle-ci a interjeté appel du jugement ; Attendu que la chambre des appels correctionnels, uniquement saisie des intérêts civils, a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile sans motiver sa décision