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33 110 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02099

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de droit ; qu'en considérant, pour écarter le moyen que la société Clair de Baie tirait de la ruine de son fonds de commerce, que la société Clair de Baie a reconnu que les contrats de travail conclus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bureau veritas France coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois, l'a condamnée au paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200581

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

déclarée le 26 janvier 2004 par M.

Source officielle
CC

civ2

613720bbcd580146773edeeb

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

A..., qui s'y trouvait en pension, en sautant une barrière heurta une barre qui blessa Mlle Y... venue aider Frédérique Versant, âgée de 12 ans, à rentrer l'animal dans son box, que Mlle Y... demanda à

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420142

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

déclaré que la CRCAM de la Dordogne risquait une action en responsabilité pour soutien abusif; qu'il ressort des déclarations de René Martin qu'il a géré ce dossier en tant que représentant des créanciers

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CC

cr

61372555cd5801467741cd3b

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Z..., Zarouri, Ayari et le mineur Rhaoulia

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427635

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6079a8c99ba5988459c4eec1

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

2, 3, 347, 371 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt civil que la cour d'assises a alloué à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 M.

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cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

A..., Bara et Z..., relevaient les mêmes faits ; que Sylviane B..., épouse C..., a expliqué avoir fait la connaissance de Pierre X... alors qu'elle exploitait de juin 1989 à juin 1993 un commerce de café

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04314

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Socotec a reçu une mission de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité, tandis que la société Legrand a procédé à la construction du silo, et que la société Barre Grolleau Nivault

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cr

6137262acd58014677423735

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Comme on n'a pas réussi à en faire un agent soviétique, Les secrets de l'affaire Jean C... (Seuil) proposent donc, maintenant, d'en faire un américanophile trahissant E....

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civ2

60794b609ba5988459c42d0c

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

A ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE MME B... A DECLARE ACQUIESCER A LA MISE A PRIX ET A ETE DECLAREE X... A L'EXTINCTION DES TROIS PREMIERS FEUX ; QUE LES CONSORTS Z...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200706

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

du salarié devant les gendarmes que ce dernier qui a d'abord mis le moteur en route pour retirer ensuite la grille de sécurité, a voulu attraper la balle de nettoyage à l'intérieur du transporteur de

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cr

6137257fcd5801467741e452

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de proxénétisme en application de l'article 334-2 du Code pénal ; "aux motifs que ce dernier vit habituellement avec une personne

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cr

6079a8869ba5988459c4dc94

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DE LA VERITE, ET REQUIS QUE CE TEMOIN SOIT RECHERCHE ET AMENE MANU MILITARI A LA BARRE DE LA COUR ET UN ARRET PRESCRIVANT QU'IL SOIT RECHERCHE ET AMENE A LA BARRE ETANT INTERVENU EN MEME TEMPS QUE LE

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cr

6137269fcd580146774271e6

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent

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civ2

607940d59ba5988459c3f27c

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

QU'A L'ISSUE DE CELLE-CI, ET SELON UN TROISIEME JUGEMENT, LES BIENS FURENT DECLARES ADJUGES A NOUVEAU AUX EPOUX X...

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cr

6079a89a9ba5988459c4e40a

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

A 1500F D'AMENDE CHACUN, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE MEME DELIT, ET QUI A DECLARE

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9dc

Cassation

8 janvier 1969

8 janvier 1969

(JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, DU 1ER JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z...

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