de condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte erroné qu'il a formé une demande de nullité de la résolution relative à la suppression du poste de gardien

France ; que, dans l'instance en paiement des loyers échus et à échoir introduite contre elle par cette dernière société, dans laquelle la société CET a été attraite, elle a demandé la nullité des contrats

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du contrat de prêt conclu entre les parties suivant offre datée du 22 décembre 2009 et, en conséquence, de l'avoir condamnée

X... a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré forclos en ses demandes ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration au sein de la société Polyclinique du Tregor et en paiement d'un rappel de salaires alors, selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour absence de prise en compte

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de nullité des assignations à jour fixe, D'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, D'AVOIR dit que le commandement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté monsieur Z... de sa demande tendant à la nullité du testament du 23 août 2007 et de celle subséquente tendant à voir dire que

X..., administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir débouté la société DCP de sa demande en nullité du rapport d'expertise, alors, selon le pouvoi, que l'expert n'a pas le pouvoir, en cas de

locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1969) d'avoir regardé comme nouvelle en cause d'appel une demande en nullité d'une vente dont, seule, la résolution

de caution ; Attendu que la société Sofarfi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du contrat de cautionnement et de remboursement d'une somme de 50 000 euros et de l'avoir condamnée

PASCAL X... de sa demande en nullité du contrat conclu le 13 octobre 2006, AUX MOTIFS QU' aux termes du contrat conclu entre les parties M.

DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME AUTOMATIC CENTRAL PHOTO CINE CONSENTIE A LEUR PROFIT PAR Y...

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

[T] recevable en sa demande de nullité du licenciement, et d'autre part ont retenu que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-

de nullité et que le ministère public et les parties ont présenté leurs observations sur cette demande. 10.

X... ayant demandé la nullité de cette transaction, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 9 mars 1989, l'a jugé irrecevable à se prévaloir de sa "collaboration usurpée" à l'oeuvre de M.