A titre additionnel, il a demandé l'association de son épouse au bail et, à titre subsidiaire, sa prorogation jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001

selon le pourvoi, que leur avocat, présent dès le début de la procédure, ayant sollicité le renvoi pour raison de force majeure avec l'appui de son confrère adverse, la décision devait mentionner cette demande

Michel Y..., ès qualités de liquidateur de la Caisse de retraite additionnelle de la BIAO, domicilié ..., 2 / de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2021.

la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires ; qu'en se prononçant sur la décision du président du conseil départemental rejetant une demande d'admission à l'aide sociale, la

l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

l'importateur) a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

Des mémoires, en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits.

de la créance alléguée par l'UCA au passif de la société Gedis ; que, sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du 3 juin 1997, l'arrêt attaqué déboute l'UCA de sa demande d'admission de la créance d'un

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

quatrième moyen : Attendu que la société L'Oréal fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen de nullité de la procédure de mise en recouvrement et de l'avoir condamnée à payer les sommes demandées

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ont fait l'objet d'une poursuite sur saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication de ce bien aux époux Y... par jugement du 26 octobre 2001 ; que postérieurement à ce jugement, ils ont déposé une demande