, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la résolution du contrat de vente entre le médecin et le fournisseur, prononcée par le jugement entrepris qui avait acquis force de chose

résolution et le paiement de dommages-intérêts ; que le maître d'ouvrage n'a pas à justifier, pour établir la réalité de son préjudice, de ce qu'il a dû faire effectuer les travaux par une autre entreprise

Le seul fait que certains des agents de maîtrise de l'entreprise aient atteint ce statut, n'est pas de nature à démontrer le caractère automatique d'une telle évolution de carrière, Monsieur G... n'apporte

statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les héritiers faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'auxiliaire de vie se prétendant également concubine de S...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'une année sur l'autre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321.1 du Code du travail ; et alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés

ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. 9.

sur appels principal et incident, a "confirmé partiellement la décision entreprise en toutes ses dispositions non contraires au présent dispositif, et, réformant, condamné la société Dubois à payer à

G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10.

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Armand, dont le siège est Val

reconnue entièrement responsable ; qu'après une première décision fixant le préjudice global de la victime soumis au recours des organismes sociaux, son préjudice de caractère personnel, sursoyant à statuer

de propreté et services associés, l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître par écrit à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, l'entreprise sortante devant ensuite lui

de quinze questions posées à la direction de l'entreprise, qui a entrepris d'y répondre au cours de la réunion du 6 août, comme en atteste le procès-verbal.

, selon lequel il avait été décidé une réduction de 50% du budget du comité d'entreprise ; que, cependant, la dotation globale allouée au comité d'entreprise pour l'année 1996 n'a pas atteint ce qui avait

et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.

13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant