résultant d'éventuelles exonérations de charges sociales éventuellement indues obtenues par D. dont la Cour n'est pas saisie ; que, dès lors, force est de constater que si l'escroquerie peut résulter du paiement

de santé de Ploermeur gérée par l'Association Jean Lachenaud; qu'il a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement

qualité de monteur raccordeur ; que le 11 octobre 1993, il a refusé d'exécuter une tâche et ne s'est plus présenté sur son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

C... a enregistré son diplôme au fichier ADELI en 2006, Mme D... est inconnue du fichier ; que, pourtant, M.

Mme W... fait valoir que la cour d'appel est en possession de la copie de son diplôme d'éducatrice spécialisée et que, concernant son expérience, elle a transmis une fiche de fonction pour le poste qu'elle

en mai 1995, payé 1 000 francs, pour des réparations portant sur l'embrayage et un cardan de R9 ou Laurent E... pour la réparation d'un véhicule Audi payée par chèque de 3 800 francs le 25 juillet 1996

technicité ; qu'il résultait des attestations produites, celles de Mme Y... et de la CGRCR elle-même, que Mme X... avait eu la responsabilité, de 1967 à 1976, du groupe de huit personnes gérant le fichier

de fin de chantier", signé par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ; que, par acte du 19 février 1988, la société Deveugle a assigné en paiement du solde du marché la SCI, qui, estimant que les travaux

X... coupables du délit de travail dissimulé et les a condamnés en répression à une peine de 4 000 euros chacun, outre la publication par extraits de la décision, et, sur l'action, les a condamnés à payer

D... a indiqué qu'il devait être payé par chèques, et qu'il avait mis fin au contrat parce que M.

été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre des époux X... pour garantir deux prêts de 590 000 et de 720 000 francs ; qu'à la suite de l'assignation en paiement

Z..., engagé le 2 janvier 1967 en qualité de chauffeur par la société Fabrègue, a été licencié le 8 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture

et alors que, de seconde part, d'abord, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme Y... d'avoir porté sur la fiche

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive

saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 4,02 % soit 37 158 fichiers saisis sur 924 886 fichiers ayant fait l'objet d'investigations selon l'autorité de la concurrence) ; que cette saisie

de dommages-intérêts et en radiation du fichier national des incidents de paiement ; que la banque a reconventionnellement demandé le remboursement du solde du prêt ; Attendu que, pour accueillir la

décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances dans lesquelles les deux hommes - qui ne disposaient pas de fiche

Vaucluse ; qu'elles étaient inscrites dans "Le 84", visant une clientèle géographiquement localisée sur Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé

sont produits par l'employeur pour ce qui concerne le temps passé sur les chantiers et que ces contradictions enlèvent toute crédibilité aux revendications développées par M.

I... faisait notamment valoir que ni son contrat de travail ni ses fiches de paie ne faisaient mention de la convention collective applicable, ce qui lui avait été préjudiciable ; qu'en ne répondant pas