G... ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 4-2 de la convention collective et que rien ne permet de considérer qu'un poste de cette catégorie ne lui était pas accessible

exercée par M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° X 17-19.224

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° C 16

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pascale, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

suppose que l'activité professionnelle ait été effectivement exercée ; que l'arrêt ne constate pas que M.

confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, outre l'interdiction d'exercer

qu'il a exercées il était parfaitement au fait de la confidentialité des comptes bancaires, était conscient de la manipulation à laquelle il se livrait, puisque dès réception de la lettre de Rémy A...

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

les fonctions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire à compter du 20 avril 1984 ...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° Z 17-19.226

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° A 17-19.227

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° D 17-19.230

commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer

212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de "Mme Mabrut, faisant fonction

[S] ; que de ce point de vue également, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait que le liquidateur n'a exercé ses fonctions que

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée étant restées vaines et aucune information n'ayant pu être recueillie sur ce point [...]"