En effet, correctement informés, tant sur la sécurité du projet que sur son réel intérêt fiscal, ils n'auraient pas contracté.

correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 20 000 euros d'amende, le second, pour complicité de contrefaçon, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

égard de la copropriété et se voir autorisée à débuter son activité sous une forme acceptable, d'autre part, d'une réfaction des loyers de 100% durant cette période, non compris les autres frais

légal à compter du 1er octobre 2002, 55 342,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et 4 752,97 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de

A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires.

accordée au titre du préjudice moral ; Attendu que les sommes allouées au titre du préjudice économique subi lors de la seconde période de détention, ainsi que des frais de défense, n'étant pas contestées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que, par acte du 15 mai 1991, les époux X..., auxquels s'est substituée la société civile Fontès, ont signé avec les époux Y... des promesses

X... une somme au titre des frais de déplacement et dit que pour l'avenir, la société Alloin transports devra rembourser les frais de déplacement engagés à l'occasion des formations sur la base du barème

la démission de Mme X... a emporté résiliation automatique du contrat à l'égard de son mari ; qu'il s'ensuit que, dans sa lettre de rupture, la société, qui n'avait pas l'obligation de pourvoir à ses frais

ET AUX MOTIFS QUE, l'indemnisation du préjudice ; qu'exposant que le manquement de l'employeur l'a contrainte à diminuer son temps de travail à 80 % au mois de juin 2010, et à engager d'importants frais

Les associations régulièrement habilitées et déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, si elles ont été agréées à cette fin, même par arrêté préfectoral

Les règles de sécurité interne ont toujours imposé une protection maximale des fonds, peu importe d'ailleurs les contraintes engendrées au niveau de la production.

a assigné le syndic, la société C... , en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la part de responsabilité

Jean Y... et à Mme Jeanine Z..., épouse Y..., la somme de 20 750 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte sous seing privé en date du 23 mars 2012

de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient

erreur sur les qualités substantielles de l'un des garages, la SCI La Jonada, venant aux droits des époux Y..., a assigné les consorts X...et la société Cabinet Courel, en nullité de la vente et indemnisation

14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts

articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau) ; 2° / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de ne pas avoir diffusé une note interne

X... aux entiers dépens comprenant les frais de procédure de première instance et d'appel, ainsi que les frais d'expertise, y compris les dépens de l'instance en cassation ; Qu'en statuant ainsi, alors

caisse émis par la société délices franciliens entre 2008 et 2011, factures de la société Mondia Sac, et sac à pain La fuette, échanges de courriel du 11 octobre 2011, - constituent des documents internes