l'entreprise d'étanchéité ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de provision, alors, selon le moyen, "1°/ que la garantie

; qu'à la date du dépôt de son rapport en septembre 2006, Monsieur Y... ne constate aucune trace de corrosion, ne peut affirmer que la corrosion aura un effet destructif dans le délai de la garantie décennale

pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie

s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ; que les ouvrages de construction et les éléments d'équipement remplissant une fonction de construction sont ainsi soumis à la garantie

X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société L'Auxiliaire, assureur en garantie décennale de M.

1°- ALORS QUE selon l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le constructeur est responsable si l'édifice périt en tout ou en partie ; que pour être couverts par la garantie

, ARCHITECTE ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE

Chapuzet et l'entrepreneur David ; que, des désordres ayant affecté les immeubles, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation du dommage la société civile immobilière qui a appelé en garantie

MALFACONS INTRODUITE CONTRE LUI PAR M E..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, PAR LE SEUL EFFET DE LA VENTE ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE CAHIER DES CHARGES, L'ACTION EN GARANTIE

critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bérim a interjeté appel d'un jugement du 27 mai 1997 qui l'avait condamnée à garantir

A... à lui verser une somme provisionnelle en réparation des fissures affectant les cloisons séparatives des chambres, alors, selon le moyen, "que, 1°) la garantie décennale s'applique chaque fois que

moyen, "1°) qu'en portant condamnation des architectes sur le fondement d'une responsabilité quasi délictuelle envers le syndicat de copropriété, lequel agissait à leur encontre sur le fondement de la garantie

code civil ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre l'entreprise Oliver Peinture et la compagnie d'assurance Axa sur le fondement e la garantie

Le plaignant a découvert ultérieurement que la garantie décennale qui lui avait été produite était un faux document et que la Sarl [1] avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire. 6.

mise en oeuvre du produit ne permet pas d'affirmer que l'opération était inefficace ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le produit appliqué avait pour objet de donner une "garantie

à terme la solidité de l'ouvrage ou le rendent à terme impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'ouvrage avait rempli son office pendant la durée de la garantie

Didier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 novembre 2016, qui, pour construction sans assurance de responsabilité pour garantie décennale, l'a condamné à

APPLICABLE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE

d'un expert par ordonnance de référé, puis, en 1989, a assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs ; Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action en garantie