AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... - immeuble Kerlys - Dillon à Fort-de-France, adresse qui se trouvait correspondre à celle donnée par la partie civile lors de sa constitution; que, durant cette période, il n'avait été relevé aucun

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en jugeant

n° 76-663 de la loi du 19 juillet 1976, dans leur rédaction originaire, applicable à la cause ; 3 / que la clause par laquelle l'acquéreur d'un immeuble renonce à tout recours contre le vendeur exclut

/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Super Cadenelle, pris en la personne de son syndic en exercice, la Compagnie de gestion immobilière Les Alpilles (CGIA), dont le siège social est Immeuble

civile que le consentement des parties à l'inclusion de la clause dans l'acte est attestée par Mme Lemarc'Hadour clerc de Me Z... ; "que la partie civile qui a eu un entretien avec ce dernier le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que Mme Z..., propriétaire de lots dans

Jean-Louis d'X..., 6 / Mme Béatrice L..., éopuse d'X..., demeurant tous deux lot n° 3, ..., 7 / M.

ou de la partie d'immeuble vendu ; Il doit, en outre, comporter en annexes, ou pat référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 1995), que la SCI Corsica hôtel était propriétaire d'un immeuble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 97-14.723 et n° K 97-15.140 ; Donne acte, d'une part, aux sociétés IBSA, SIHF et du Havre du désistement

, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom,

à prendre dans la partie nord de l'ancienne parcelle cadastrées section C n° 518p et 519p d'une contenance de 29a 75ca environ étant attribuée aux époux G... et le deuxième lot à prendre dans la partie

N° F 22-83.353 F-D N° 00692 SL2 6 JUIN 2023 REJET Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

Le 20 septembre 2001, le cabinet Francis Lefebvre lui a adressé une consultation selon laquelle la revente des lots de l'immeuble devait être soumise au régime fiscal des droits d'enregistrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par actes notariés du 16 mars 2007, Mme [O] a vendu à M. et Mme [D], en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en