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8 788 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724decd580146774190e5

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

a relevé que la lettre de licenciement avait été retirée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

I... , auxquelles a été étendue la liquidation judiciaire de la société Génie climatique, n'implique pas qu'il ait existé entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, comme le rappelle d'ailleurs l'article 54 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que l'autorisation de le licencier eût été accordée par le ministre du travail ; que l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00143

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Une telle situation me conduit à vous notifier votre licenciement compte tenu d'une part de vos actes de violence envers M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

; La Fondation reconnaît implicitement que Madame Y... ne détient pas, par sa seule qualité de directrice des ressources humaines, le pouvoir de licencier un salarié de la Fondation.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a1e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

dans le domaine du textile, ce qu'il vient, d'ailleurs, de revendiquer expressément en cause d'appel en prétendant, sans en justifier, que Mlle Y... en était parfaitement avertie et qu'elle aurait implicitement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Or, c'est par lettre datée du 18 avril 2007 (pièce n° 9 de Monsieur X...) qu'elle a convoqué Monsieur X... le 9 mai 2007 à l'entretien préalable à son licenciement envisagé, lequel licenciement lui sera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société DE LAMA à lui payer 26.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.711,31 euros au titre d'indemnité de licenciement, 3.770,22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... ; que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier, jugeant que la faute ne reposait que sur Monsieur S...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il ressort de ces documents qu'elle manifestait une réelle implication dans son service et faisait preuve de professionnalisme ce qui met en cause les griefs reprochés dans la lettre de licenciement, En

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202042

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202043

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend

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soc

6137232fcd580146774068c8

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

société British leyland France aux droits de laquelle se trouve la société Rover France, lorsque celle-ci a repris l'importation et la distribution des véhicules de la marque en 1970-71 ; qu'il a été licencié

Source officielle
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soc

61372289cd580146773fe2e0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;

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soc

613722bccd58014677400cff

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

X..., engagé, le 7 août 1991, par la société Soginter en qualité de responsable d'agence, a été licencié par lettre du 30 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

qui d'évidence était entachée d'une nullité de plein droit ; que la cour a ainsi implicitement admis que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait déjà pris sa décision de la licencier pour faute grave ; qu'elle ajoute que l'employeur n'a pas visé l'insubordination dans la lettre de licenciement

Source officielle

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