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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724decd580146774190e5
13 décembre 2006
a relevé que la lettre de licenciement avait été retirée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826
17 octobre 2018
I... , auxquelles a été étendue la liquidation judiciaire de la société Génie climatique, n'implique pas qu'il ait existé entre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841
21 juin 2018
concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842
613722f7cd58014677403d21
29 janvier 1998
X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, comme le rappelle d'ailleurs l'article 54 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052
2 juin 2016
pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que l'autorisation de le licencier eût été accordée par le ministre du travail ; que l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00143
5 février 2020
Une telle situation me conduit à vous notifier votre licenciement compte tenu d'une part de vos actes de violence envers M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
; La Fondation reconnaît implicitement que Madame Y... ne détient pas, par sa seule qualité de directrice des ressources humaines, le pouvoir de licencier un salarié de la Fondation.
6137231ecd58014677405a1e
3 juin 1998
dans le domaine du textile, ce qu'il vient, d'ailleurs, de revendiquer expressément en cause d'appel en prétendant, sans en justifier, que Mlle Y... en était parfaitement avertie et qu'elle aurait implicitement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
13 mai 2014
Or, c'est par lettre datée du 18 avril 2007 (pièce n° 9 de Monsieur X...) qu'elle a convoqué Monsieur X... le 9 mai 2007 à l'entretien préalable à son licenciement envisagé, lequel licenciement lui sera
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451
8 décembre 2009
de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société DE LAMA à lui payer 26.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.711,31 euros au titre d'indemnité de licenciement, 3.770,22
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10568
8 juillet 2020
V... ; que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier, jugeant que la faute ne reposait que sur Monsieur S...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10061
20 janvier 2021
Il ressort de ces documents qu'elle manifestait une réelle implication dans son service et faisait preuve de professionnalisme ce qui met en cause les griefs reprochés dans la lettre de licenciement, En
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202042
28 novembre 2019
a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend
ECLI:FR:CCASS:2019:C202043
6137232fcd580146774068c8
2 décembre 1998
société British leyland France aux droits de laquelle se trouve la société Rover France, lorsque celle-ci a repris l'importation et la distribution des véhicules de la marque en 1970-71 ; qu'il a été licencié
61372289cd580146773fe2e0
23 mai 1995
X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;
613722bccd58014677400cff
26 juin 1996
X..., engagé, le 7 août 1991, par la société Soginter en qualité de responsable d'agence, a été licencié par lettre du 30 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911
29 septembre 2009
qui d'évidence était entachée d'une nullité de plein droit ; que la cour a ainsi implicitement admis que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174
9 février 2022
de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait déjà pris sa décision de la licencier pour faute grave ; qu'elle ajoute que l'employeur n'a pas visé l'insubordination dans la lettre de licenciement
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