fonctionnaires (CSF) et instituant un fonds de prévoyance ayant pour objet de garantir les membres adhérents du CSF, titulaires de prêts immobiliers, contre les risques décès, invalidité totale, incapacité

LONVERGNE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1960 ET LE RESPONSABLE TORTOLANI ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE LONVERGNE A RECU UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UNE INCAPACITE

. ; QUE, SOUFFRANT D'UN TRAUMATISME DANS LA REGION CERVICALE, IL A DU OBSERVER UN REPOS DE SIX JOURS TANDIS QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 3 % LUI ETAIT RECONNUE ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT

procès-verbal des débats constate que, saisie de conclusions du conseil de X... tendant à voir poser comme résultant des débats les questions subsidiaires de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

l'infraction à la victime ; aux motifs que, (p. 8 alinéa 6 et suivants) le préjudice soumis au recours de la CPAM de Beauvais s'élève à un total de 1.981.003,10 francs comprenant frais médicaux, incapacité

la Société embrunaise de location (SEL), la COGEFIMO avait adressé à celle-ci le 29 septembre 1980 une lettre accompagnée d'un certificat d'admission à l'assurance et un formulaire de déclaration d'incapacité

payeur n'a pas non plus constitué avocat en cause d'appel et dès lors aucune condamnation ne peut être prononcée à son profit et à la charge de l'assureur, en l'absence de réclamation ; que sur les incapacités

contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué qui a octroyé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime le remboursement de divers débours (prestations d'incapacité

SOCIETE ANTOINE LEVAUX ET SES FILS AVAIENT DE LEUR COTE DEMANDE LA PREMIERE LE PAIEMENT DE SES DEPENSES ET LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE

ENGAGE EN SEPTEMBRE 1968 COMME OS 2 PAR LA SOCIETE ANONYME PIERRE BOURDEL ET PROMU CHEF D'EQUIPE LE 7 DECEMBRE 1970 APRES UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT, A ETE LICENCIE LE 25 AOUT 1972 PENDANT UNE INCAPACITE

été appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance introduite par la victime ; Attendu que, pour déterminer l'indemnité réparant le préjudice subi par la victime pendant la période d'incapacité

1996 d'un malaise cardiaque que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec l'attribution d'une rente calculée sur un taux d' incapacité

Code d pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure

la Haute-Garonne (la caisse) a été appelée en cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait alors qu'en omettant d'intégrer dans l'évaluation des incapacités

Y... en complément de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale en sus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'arrêt se borne à énoncer que les indemnités allouées

Philippe Z... était affilié depuis le 1er juin 1980 en tant qu'adulte handicapé, a réclamé au tiers responsable le remboursement des prestations d'incapacité temporaire qu'elle avait servies à la victime

X... avait pu légitimement penser que le mandat donné à la société SOVAC de souscrire à son profit une assurance invalidité-décès-incapacité temporaire, ne s'était pas trouvé annihilé par la conclusion

déjà été versées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'a fait qu'user de son pouvoir de fixer l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité

a demandé le remboursement des prestations versées par l'Etat à la victime à la suite de cet accident ; que, pour limiter ce recours au traitement versé à l'intéressée pendant la période d'incapacité