, que l'université ne s'était rendue coupable d'aucune inexécution et qu'il avait été satisfait à la condition tenant à l'édification et à l'exploitation d'un laboratoire maritime et, d'autre part, que

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (...)".

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société Dartess, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-18.296 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adoma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris

dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ; qu'en jugeant au contraire que les frais relatifs à l'assurance-incendie, dont la souscription était pourtant imposée à l'emprunteur par

, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. 9.

, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. 9.

, la cour d'appel a considéré que « la thèse d'un courrier de [la] part [de la société Schwarzkopf] « valant avenant » est contraire à l'usage établi entre les parties, selon lequel chaque modification

qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer ; par ailleurs, « les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

De deuxième part, la société [...] ayant elle-même énoncé dans ses conclusions que la force majeure est invoquée lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une obligation et indiqué qu'elle n'avait jamais

[F] a fait part au directeur des ressources humaines que M.

la société pour inexécution par elle de ses obligations, mais d'une créance sur les prévenus pour le dommage que leur avait causé le délit que ceux-ci avaient commis ; "alors, d'une part, que, lorsque

X..., la cour d'appel a souverainement apprécié les parts de responsabilité et le montant des réparations incombant respectivement à ce dernier et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'évaluation et que les tarifs étaient fixés et connus des parties, pour reconnaître la compétence du juge-commissaire, lorsque ce dernier était saisi de contestations relatives au montant du prix et

Valouest d'une procédure collective, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par la société Socavol dans ses conclusions, si la nature du marché, son coût et les obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas une infraction au bail, seule de nature à justifier la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en se fondant, pour constater l'acquisition de cette clause, sur la pose d'un auvent sur une partie

Ces deux activités, de commercialisation et de fabrication /conception, contrairement à ce que soutient la SAS KIS, ne constituent pas deux secteurs distincts, d'une part parce que les sociétés du groupe

litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond doivent observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune partie