, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Madame G...

qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour licenciement irrégulier, alors : « 1° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

[W] coupable d'exécution d'un travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution

X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L.

X... mentionne trois condamnations dont deux en lien avec la circulation routière ; que lors des faits, M.

cause dans les stipulations des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise, prévoyant les modalités d'octroi de ladite prime, supposant l'absence d'accident, critère objectif directement en lien

ET CIE AVAIT ETE " UNE CONDITION SINE QUA NON AU RENOUVELLEMENT DE SA LICENCE PAR LA SOCIETE RCA ", ALORS QU'EN REALITE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS EXIGE LA CREATION D'UNE SOCIETE INDEPENDANTE MAIS " SE

salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'en l'espèce, José X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation

l'ordonnance du juge des référés ayant accordé ses demandes à Mlle Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'un piéton ne peut se voir déclarer responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation

En ce qui concerne la procédure de licenciement économique eu égard à l'importance du nombre de licenciements envisagés, des catégories professionnelles concernées et des sites touchés, il n'est pas établi

attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, rectifié par arrêt du 11 avril 2012), que Mme X..., engagée le 6 août 2008 en qualité de directrice générale par l'association Saint-Paul de Mausole, a été licenciée

il avait signé le contrat de travail, Maurice X... ne pouvait ignorer que celui-ci, pilotant habituellement des engins de chantier sur site, n'était pas titulaire des permis de conduire exigés pour circuler

Je constate que vous refusez de réintégrer votre établissement d'origine... deux solutions s'offrent à moi ; soit vous conserver à votre emploi antérieur, soit engager la procédure spéciale de licenciement

heures supplémentaires de travail accomplies à son service et de sa demande en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Maximilian X...pour blessures involontaires et circulation

secrétaire ; que cependant elle perçoit une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2000 suite à de sérieux problèmes de santé ; qu'elle explique avoir été victime d'un grave accident de la circulation

U... les sommes de 15.867,37 € d'indemnité légale de licenciement, 21.970,20 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.197,02 € de congés payés y afférents, 73.323,40 € d'indemnité pour licenciement

de tréfilage; que ces consignes formelles et impératives ne prévoyaient aucune exception; qu'il est établi que l'accident s'est produit parce que l'ouvrier, transgressant ces consignes strictes, a circulé

infirmatif attaqué, p. 6) ; qu'ainsi, était établi le fait que la manoeuvre de l'automobiliste avait suivi celle du motocycliste, auquel il n'était pas imputé un manquement autre que celui d'avoir circulé