1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu qu'il résulte du

de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et

1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu qu'il résulte du

construire délivré le 31 août 1992 vise exclusivement la demande de permis de construire en date du 23 avril 1992 pour la réalisation d'une construction neuve à une distance de 4,50 mètres par rapport

Z... a été employé en qualité d'« Agent » par la société du 7 juillet 1969 au 31 août 1973 ; que la société précise que M.

1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire, 206 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

; que par jugement rendu par défaut le 4 mars 2000, le tribunal de Tizi Ouzou (Algérie) a prononcé le divorce des époux ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966

AVANT LE 17 JUIN; ET ALORS D'AUTRE PART QUE SI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR COLLET A ETE PORTEE LE 4 AOUT 1967, CETTE PLAINTE, QUI VISE LE SEUL ARTICLE 31 ET UNE DIFFAMATION

des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et des articles 49, 809 et

décembre 1906 et 6. 4° et 6. 7° du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'article 6. 4° et 7° du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application

L..., né vers 1922 à Hachivingo-Anjouar, et de S... I..., née vers 1928 à Hovingouni- Mayotte, lesquels se sont mariés selon mariage « enregistré » le 27 août 1949 ; que B...

et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Claire X... est décédée le 1er février 1999 ; qu'il convient, dès lors

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4

, je me verrais dans l'obligation de prolonger d'une semaine votre date de congé actuelle, soit jusqu'au mardi 18 août 1992 au matin" ; que, sans répondre sur ce point à l'employeur, la salariée ayant

INFRACTION AUX ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, A LA CONFISCATION, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

n° 1804, propriété de Messieurs Bernard et Xavier X... » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions

été approuvé par une loi ; que le traité est un avenant à la convention fiscale du 18 mai 1963, modifiée par avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 25 mai 2003 par la république française et la principauté

été approuvé par une loi ; que le traité est un avenant à la convention fiscale du 18 mai 1963, modifiée par avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 25 mai 2003 par la république française et la principauté

été approuvé par une loi ; que le traité est un avenant à la convention fiscale du 18 mai 1963, modifiée par avenant du 25 juin 1969, signé à Monaco le 25 mai 2003 par la république française et la principauté