Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

Bonnal, président, M.

copropriété doit être prise à la double majorité de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, en revanche la décision par laquelle elle autorise certains copropriétaires à effectuer à leurs frais les mêmes

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

trois branches : Attendu que, par testament authentique du 27 juin 1980, Virgine X..., veuve d'Antoine Y..., sculpteur, a institué la Fondation de France légataire universelle de ses biens, sous la condition

général au profit de Mme B... et sa nomination aux fonctions de directeur général, investi des mêmes pouvoirs que le président ; "que l'article 1er de la loi du 1er août 1905 n'exige nullement que

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre.

X..., l'arrêt retient que si, en l'espèce, les prétentions qui constituent l'objet du présent litige, sont différentes puisque c'est la rente invalidité qui est sollicitée, alors que le précédent litige

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

procédure, opposant les mêmes parties, fondées sur la même convention et tendant à la cession judiciaire du bail litigieux, ou encore des premières conclusions qu'ils avaient déposées, dans le cadre de

Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

avril 2007, Mme X... a, le 6 mai 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer un solde d'indemnité de licenciement ainsi que de préavis et de congés

affectés de manière exclusive aux mêmes tâches avant le changement de titulaire du marché, constituant ainsi une entité autonome, et que ce sont les mêmes salariés qui demeurent affectés de manière tout

Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé; Que le contrat de

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision