avec l'initiative de la rupture des contrats individuels qui découle exclusivement de la candidature du salarié au bénéfice du dispositif mis en place, de sorte que l'arrêt attaqué qui se réfère à la mention

avec l'initiative de la rupture des contrats individuels qui découle exclusivement de la candidature du salarié au bénéfice du dispositif mis en place, de sorte que l'arrêt attaqué qui se réfère à la mention

figurant sur les statuts peut être contestée par une preuve écrite ; qu'en retenant que « cette mention des statuts établit la preuve de la libération de l'apport de M.

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires

ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en considérant que la mention

constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en jugeant que la mention

au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés par ce A : 1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ; 2° Les personnes chargées

de la violation des articles 310, 331, 332, 593 du Code de b procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

les fonctions de greffier, se sont rendus dans la salle d'audience" ; "alors que la présence du ministère public pendant l'intégralité des débats s'impose à peine de nullité ; qu'il est également nécessaire

l'arrêt, "infirme l'ordonnance entreprise", doivent être ajoutés les mots "prolonge la détention de Frédéric X... pour une durée de 6 mois" ; "aux motifs que, "le dispositif de l'arrêt comporte la mention

[Z] du chef de menaces de mort réitérées sur conjoint, alors : « 4°/ que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le

atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs avocats, conformément aux dispositions

exercés avant la communication du dossier au procureur de la République et que dès lors il est certain que la méconnaissance par la magistrat instructeur des formalités substantielles de ce texte a nécessairement

"certifiée conforme", était nécessairement une copie du seul original du procès-verbal dressé le 7 novembre 1990 ; qu'il s'ensuit que l'original de ce procès-verbal figurant actuellement au dossier (cote

existence légale"; Sur le premier moyen de cassation propre à Félix Lai et pris de la violation des articles 199, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué (p.4) mentionne

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 4°/ que doit figurer en procédure la mention du service auquel appartient l'agent ayant procédé à la pose d'un dispositif de sonorisation, qui

Invoquant l'irrégularité du taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre acceptée du 28 novembre 2011 et dans les avenants, la SCI et les cautions ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts

sur la fiche de service, la chambre d'accusation a nécessairement omis d'examiner ce moyen, fût-ce pour l'écarter, et son arrêt ne satisfait pas dès lors en la forme aux conditions essentielles de son

M... d'avoir volontairement omis d'en faire état ; quand la mention « non » portée par M.