montant de la taxe calculée à partir de la superficie des terrains défrichés; que la décision attaquée n'indique pas le montant de cette taxe et n'a donc pas légalement justifié l'amende; qu'en tout

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 30 500 euros d'amende

X... coupable d'abus de confiance pour les quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, à une amende

QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE

de 510 720 francs ; Qu'à la suite de cette condamnation l'administration des Douanes a réclamé qu'une partie du cautionnement soit affectée au paiement de l'amende douanière ; Attendu que, pour

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à la peine de 100 000 francs d'amende

de 14 900 francs destinée à sanctionner utilement les faits reprochés ; "alors qu'en prononçant ainsi une peine d'amende d'un montant exactement identique à celui de la confiscation prononcée irrégulièrement

d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

d'un montant de 5 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui a dit la société Quillery civilement responsable ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité

En second lieu, le principe de proportionnalité, en cette matière, exige seulement que le montant cumulé des amendes douanières et pénales prononcées ne soit pas supérieur au montant le plus élevé de l'une

du prix de la vente aux enchères du tableau du 26 octobre 2011, diminué du montant payé pour son acquisition par Mme X... ; qu'il ressort cependant des faits déjà exposés que le prix obtenu lors de la

mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende

de 4 387 838 francs CFP, au paiement de la même somme pour tenir lieu de confiscation des capitaux et au paiement d'une amende de 9 000 francs CFP pour la contravention connexe ; " alors d'une part que

; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande de réduction du montant du cautionnement et a confirmé la répartition ordonnée par le juge d'instruction ; Mais

1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés le premier à 1 an d'emprisonnement, le second à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 50 000 francs d'amende

qui, pour délits d'homicide et de blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende

; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande de réduction du montant du cautionnement et a confirmé la répartition ordonnée par le juge d'instruction ; Mais

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende

cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui, pour infraction à l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 et pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende

jugé, revêtait un caractère suspensif ; d'où il suit que dans la mesure où l'augmentation du montant des amendes prononcées par le premier juge est fondée sur un état de récidive légale, ni compris dans