delà du délai de cinq ans précédant la demande en paiement de la rente.

décision du 16 novembre 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

la décision du 18 mai 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

décision du 16 décembre 2003 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

réponse aux conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a dit que du fait de l'omission faite de mauvaise foi par l'assuré, de la mention de ses sinistres antérieurs, dans sa déclaration

de la circulation est forclose dans son action à l'encontre du FGAO si elle n'a pas exercé son recours dans un délai de 5 ans à compter de l'accident ; que la cour d'appel a constaté que M.

X... était désigné comme le conducteur habituel du véhicule ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel s'est trouvé impliqué ce véhicule, l'assureur a indemnisé les victimes ; qu'à l'issue

d'accident de trajet dont a été victime, le 28 septembre 2007, une de ses salariés, Mme X... ; que la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle aux motifs

[G] [N] a été blessé dans un accident de la circulation à la suite duquel M. [A] [X] a été déclaré coupable des chefs susmentionnés et responsable des dommages causés à la victime. 3.

X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

des délais d'instruction, aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident

X... au cours des 14 derniers mois avant l'accident, et non pas les deux seuls mois précédents qui ne sont pas représentatifs de ses revenus habituels, ce qui correspond à un revenu mensuel net moyen de

CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE DES INDEMNITES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT

du travail justifiait un arrêt «inférieur à trois mois», que postérieurement à ce délai les lésions en relation avec l'accident du travail devaient être considérées comme «consolidées», que l'intervention

X..., salarié de la société Péchiney Rhénalu, a été victime le 19 janvier 1970 d'un accident de travail et a été déclaré consolidé le 9 octobre 1970 avec incapacité permanente partielle au taux de 10 %

; que le sapiteur a mené l'expertise en présence de deux médecins, a recueilli les déclarations et observations de Monsieur Y...

, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LE 10 MARS 1967

de prescription qu'en matière de droits aux prestations et non en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Aussi, le délai de 2 ans était bien expiré entre la procédure de reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant