actuellement formée à rencontre de la société Groupama est, en ce qui concerne le principe de la mobilisation des polices d'assurances de responsabilité civile décennale ou professionnelle, identique en son objet

statuer sur la contestation des créances produites par la Régie et non à l'incompatibilité des fonctions de juge-commissaire avec celle de président de chambre" ; 1 / que l'arrêt attaqué confond l'objet

a un autre objet ou est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la convention du 2 mai 1979, l'arrêt attaqué retient

Lorsque l'illégalité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif est invoquée par voie d'exception, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande

[S] qui sollicitait une provision de 100 000 euros et l'instauration d'une expertise ; qu'en considérant qu'elle était saisie de demandes identiques à celles portées devant le tribunal de grande instance

(Moselle) ci-devant et actuellement ... à ... (Moselle), 76°) Madame I...

préjudice que la société Epilson prétendait avoir subi du fait des travaux supplémentaires qu'elle avait dû réaliser à hauteur de 131.700 euros, la Cour d'appel ne pouvait davantage, sans méconnaître l'objet

L... tendant à voir constater la prescription pour ces chefs de mission et retenu que le changement de fondement opéré par ce dernier étant sans incidence dès lors que l'objet de la demande restait le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

limitée ayant siège à Paris (15ème), 15, place du Commerce, 6°) Caisse mutuelle de garantie des professionnels de l'assurance, ayant siège à Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant et modifié l'objet de sa demande, en violation de l'article 4 du code de procédure

en liberté, elle doit impérativement se prononcer à compter de la réception de la demande, dans le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 dans sa rédaction applicable, faute de quoi le demandeur

en surnombre au service des relations commerciales et de diverses demandes subséquentes; qu'ayant été mis à la retraite d'office sans pension le 28 mars 1991, alors que l'affaire était pendante devant

en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa demande

sera rejetée » ; ALORS QUE, premièrement, l'autorité de la chose jugée suppose que l'objet de la nouvelle demande soit le même que le chef de demande précédemment tranché par un autre juge ; qu'en l'espèce

ETAIT INTERRUPTIVE DU DELAI DE DEUX ANS PARCE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE FORMEE DEVANT UN JUGE COMPETENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI CETTE CONSTITUTION

Zoubir, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par ce dernier.

N'ETAIT PAS CHIMERIQUE ET N'AVAIT PAS POUR BUT D'OBTENIR QU'ILS EN FORMENT D'AUTRES; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE QUE LA REUSSITE DES ENTREPRISES OBJET DES NOUVELLES DEMANDES N'ETAIT PAS CHIMERIQUE

LA RESTITUTION, ONT UNE CAUSE IMMORALE ET ILLICITE, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE PAR CE CHEF DE DEMANDE LA SOCIETE RECLAME POUR ELLE-MEME LE PROFIT, QUE DJILALI-DJILALI SE SERAIT APPROPRIE, SELON ELLE INDUMENT