Y..., employeur, de son obligation de délivrer à M.

d'irrigation nécessaires à cette submersion, ils ont assigné la SAFER en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 1992) estimant que celle-ci avait manqué à son obligation

et couvertes par un accord de confidentialité ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord de confidentialité, toutes les informations communiquées à Helioscreen et l'accord

X... au titre de la législation professionnelle en date du 2 novembre 2014 ne résultait pas d'une méconnaissance par la CPAM de Lot et Garonne de son obligation d'information préalablement à cette décision

Que le plan de prévention rappelait bien que cette obligation incombait à l'entreprise [1], en indiquant noir sur blanc « mesures prises par (...)

Jean-Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

du banquier d'informer la caution et celui dont il exige des garanties pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur principal doit s'apprécier au jour où sont

Y... sur les mandants bien que celui-ci n'ait pu qu'être informé ou non de la qualité de mandataire de son cocontractant et que la loi exige du mandataire une information suffisante des tiers non sur la

En conséquence, il s'interdit de garder en sa possession, d'utiliser ou de divulguer hors de l'entreprise toutes informations sur la stratégie de l'entreprise (exemples : documents, fichiers, contrats,

L'arrêt relève ensuite qu'aucune information pertinente n'a été communiquée aux emprunteurs leur permettant d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur leurs obligations financières. 6.

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

T..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

d'informer les cautions des premiers incidents de paiement dès lors qu'en raison de l'étendue de leurs engagements et de leurs fonctions de dirigeants sociaux, celles-ci auraient dû s'entourer de tous

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation

d'informer le contribuable de sa saisine par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée à sa dernière adresse connue, que M.

annuelle sous forme de bilan de l'application de la modulation, n'édicte pas davantage la remise d'informations individualisées par salarié ; qu'ainsi, en l'absence de texte faisant obligation à l'employeur

[R] l'astreignant à diverses obligations, dont celle de fournir un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques, sans avoir informé au préalable M.

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Union évolution la somme de 34 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017, alors

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale