n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire

d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis en novembre 2004, l'arrêt retient que sur le bulletin de salaire de janvier 2005 apparaît un solde de congés payés de 13,66 jours

la preuve, non pas seulement du paiement de l'indemnité de congés payés, mais encore du fait qu'il avait mis le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé ; que cependant la cour d'appel

P... à la somme de 2 437,27€ net au titre de l'indemnité de licenciement, de 377,86€ au titre du paiement du solde de congés payés, de 1 899,39€ au titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Huguette X... de sa demande en paiement de soldes de congés payés.

n'établissait pas avoir accompli des heures supplémentaires ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir, sans motiver sa décision, débouté la salariée de sa demande en paiement

X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés

[L] les sommes de 21 703,50 euros à titre de préavis et 2 170,35 euros à titre de congés payés sur préavis, 11 524 euros à titre d'indemnité de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts

X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés

de prud"hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié, invoquant la nullité de la transaction, a formé une demande reconventionnelle en paiement

payés acquis restant dus au salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, déduit du solde total de trente-trois jours de congés payés dus, neuf jours réglés au salarié selon bulletin de paye d'octobre

l'indemnité de préavis, outre 290,90 euros au titre des congés payés y afférents, 1 935,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la réception

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées et congés payés y afférent AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel

et fondées les réclamations des salariés, de la condamner à leur payer, sous astreinte, une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 11 février 2013, une somme à titre de

La salariée n'ayant pas sollicité devant la cour d'appel le paiement de ses salaires pour la période considérée, mais une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le moyen est inopérant

X... de ses demandes au titre d'un solde sur l'indemnité de licenciement, le compte épargne temps, les congés payés et les "jours d'autonomie" des années 2005 et 2006, et condamne la société Cofiroute

des salaires et congés payés afférents jusqu'à la réintégration effective ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 3

calcul de l'indemnité afférente, effectuée en jours ouvrés, a résisté de façon abusive au paiement des indemnités de congés payés dues à M.

Sur le paiement de l'indemnité de congés payés Vu l'article L 3141-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I...

du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté